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Auteur(s)
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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et le récépissé de déclaration sont le point de départ de l’exploitation légale d’installation classée.
L’exploitant d’une installation classée n’est pas seul. L’inspection des installations classées, la commune d’implantation, les voisins ou les tiers, le propriétaire du terrain (…) seront présents à toutes les grandes étapes de la vie de l’installation classée, tout comme les banques et les assurances. Ils sont les interlocuteurs, les demandeurs, les conseillers, etc. auxquels l’exploitant se doit d’être à l’écoute.
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Foire aux questions11. Erreurs à éviter
11.1 Ne faites pas obstacle à un contrôle de l’inspection des installations classées
L’inspecteur n’est pas obligé d’obtenir l’accord de l’exploitant lors d’une visite. Le fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des inspecteurs est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
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Erreurs à éviter
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Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. L. 512-15 (modification substantielle d’une installation soumise à enregistrement)
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Art. L. 515-28 (Installation IED et dossier de réexamen)
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Art. L. 512-7 (Installations soumises à enregistrement)
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Art. L. 541-2 (responsabilité du producteur et détenteur de déchets)
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Art. L. 514-23 (responsabilité solidaire des dommages causés par les déchets)
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Art. R. 181-47 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
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Art. R. 512-46-23 (transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement)
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Art. R. 512-54 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
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Article R516-1 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation)
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Art. R. 512-68 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration)
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Art. R. 512-69 (déclaration des accidents)
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ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
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ISDI :...
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