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Auteur(s)
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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et le récépissé de déclaration sont le point de départ de l’exploitation légale d’installation classée.
L’exploitant d’une installation classée n’est pas seul. L’inspection des installations classées, la commune d’implantation, les voisins ou les tiers, le propriétaire du terrain (…) seront présents à toutes les grandes étapes de la vie de l’installation classée, tout comme les banques et les assurances. Ils sont les interlocuteurs, les demandeurs, les conseillers, etc. auxquels l’exploitant se doit d’être à l’écoute.
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Comment gérer les suites d’une visite d’inspection ?2. Que faire en cas de contrôle ?
Les inspecteurs des installations classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. Si le contrôle n’est pas inopiné, les inspecteurs doivent informer l’exploitant 48 heures avant la visite. L’exploitant peut alors se faire assister d’une tierce personne, par exemple un expert de la société mère, un avocat, un bureau d’études.
À l’occasion d’une visite, les inspecteurs ne peuvent emporter des documents qu’après établissement d’une liste contresignée par l’exploitant qui précise la nature des documents, leur nombre et s’il s’agit de copies ou d’originaux. Les documents originaux devront être restitués à l’exploitant dans un délai d’un mois après la visite.
Pour les installations classées « DC », les contrôles périodiques sont effectués aux frais de l’exploitant par des organismes agréés par le ministère chargé de l’Ecologie. Néanmoins, l’inspection des ICPE peut d’ailleurs visiter à tout moment des installations classées DC.
La périodicité du contrôle est fixée à 5 ans maximum sauf pour les installations certifiées ISO 14001 qui bénéficient d’un contrôle tous les 10 ans (dispense de contrôle périodique pour les installations EMAS).
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Que faire en cas de contrôle ?
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Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. L. 512-15 (modification substantielle d’une installation soumise à enregistrement)
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Art. L. 515-28 (Installation IED et dossier de réexamen)
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Art. L. 512-7 (Installations soumises à enregistrement)
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Art. L. 541-2 (responsabilité du producteur et détenteur de déchets)
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Art. L. 514-23 (responsabilité solidaire des dommages causés par les déchets)
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Art. R. 181-47 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
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Art. R. 512-46-23 (transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement)
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Art. R. 512-54 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
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Article R516-1 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation)
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Art. R. 512-68 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration)
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Art. R. 512-69 (déclaration des accidents)
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ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
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ISDI :...
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