Identifier les grandes étapes de la vie d’une installation classée : Que faire en cas de modification de vos activités ?

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Auteur(s)

Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement

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INTRODUCTION

L’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et le récépissé de déclaration sont le point de départ de l’exploitation légale d’installation classée.

L’exploitant d’une installation classée n’est pas seul. L’inspection des installations classées, la commune d’implantation, les voisins ou les tiers, le propriétaire du terrain (…) seront présents à toutes les grandes étapes de la vie de l’installation classée, tout comme les banques et les assurances. Ils sont les interlocuteurs, les demandeurs, les conseillers, etc. auxquels l’exploitant se doit d’être à l’écoute.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0102

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Quelle procédure en cas de déplacement de vos activités ?

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5. Que faire en cas de modification de vos activités ?

Toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial (de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

En cas de modification substantielle, l’exploitant doit :

déposer une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour les installations soumises à autorisation environnementale, suivie d’une nouvelle procédure de mise en service ;
déposer une nouvelle demande d’enregistrement ou une nouvelle déclaration pour les installations soumises à enregistrement ou à déclaration, suivie d’une nouvelle procédure de mise en service ;
tenir à jour l’état de la pollution des sols de son site lorsque l’ICPE est soumise à garantie financière, que l’exploitant transmet au préfet, au maire de la commune concernée (ou au président de l’EPCI le cas échéant) ainsi qu’au propriétaire du terrain.

En cas de modification non substantielle, en réponse au porté à connaissance préalable, l’administration peut, après avoir effectué les consultations rendues nécessaires par la nature et l’ampleur de la modification et, le cas échéant, à une consultation du public :

soit ne rien prescrire ;
soit prendre un arrêté complémentaire ou adapter l’autorisation environnementale.

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