Suivez les évolutions de l’urbanisme, respectez les préconisations
Identifier les obligations de l’exploitant en matière de suivi

2.1 Évolutions de l’urbanisme

Il est fondamental de suivre avec attention toutes les approbations, révisions ou modifications des documents d’urbanisme, en particulier le plan local d’urbanisme (PLU). En effet, il peut arriver qu’un nouveau PLU, qui n’existait pas au moment de l’implantation initiale d’une installation classée, interdise désormais l’implantation de ce type d’installations. Les modifications et révisions d’un PLU peuvent également conduire à empêcher la modernisation ou l’extension de certaines activités dans l’établissement classé. Il est également extrêmement important de participer à la consultation ou l’enquête publique lors des révisions ou modifications de PLU afin de s’assurer que les exigences liées à la présence de votre activité soient respectées, notamment dans le règlement d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique (SUP).

2.2 Contrôles et propositions de l’administration

Les inspecteurs des installations classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. Si le contrôle n’est pas inopiné, les inspecteurs doivent informer l’exploitant 48 heures avant la visite. L’exploitant peut alors se faire assister d’une tierce personne, par exemple un expert de la société mère, un avocat, un bureau d’études.

À l’occasion d’une visite, les inspecteurs ne peuvent emporter des documents qu’après établissement d’une liste contresignée par l’exploitant qui précise la nature des documents, leur nombre et s’il s’agit de copies ou d’originaux. Les documents originaux devront être restitués à l’exploitant dans un délai d’un mois après la visite.

Les inspecteurs disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal lors de constatation d’infractions à la législation des installations classées.

À l’issue de la visite, les exploitants reçoivent :

• une lettre de suite précisant un bilan des constats de cette inspection. Si aucun fait contraire aux prescriptions applicables n’a été constaté lors de la visite, alors cette simple lettre vaut rapport ;

• une...