Foire aux questions
Identifier les obligations de l’exploitant en matière de suivi

Dois-je suivre l’environnement de mon activité une fois qu’elle a été cédée ?

Non, mais pour éviter que votre responsabilité soit engagée, assurez-vous que le repreneur de vos activités s’est bien déclaré auprès du préfet en qualité de nouvel exploitant.

En l’absence de déclaration, l’ancien exploitant conserve aux yeux de l’administration cette qualité, malgré l’existence du contrat de vente de ses installations à une autre société (Cour administrative d’appel de Douai, 28 mai 2003, Sté Brument Pneus, n° 01DA00205 et 206).

Suis-je obligé de réaliser un dossier de réexamen de mon établissement classé ?

Le dossier de réexamen n’est pas imposé à toutes les installations classées. Seules les installations relevant des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées doivent périodiquement réaliser un dossier de réexamen. Le réexamen par le préfet des prescriptions applicables à l’exploitant doit être réalisé dans un délai de 4 ans à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) de nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives à la rubrique principale de l’exploitation. Aussi l’exploitant dispose de douze mois suivant la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les MTD pour adresser au préfet les informations nécessaires sous la forme d’un dossier de réexamen. On dit des installations qu’elles sont « installations IED » en référence à la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, dite IED relative aux émissions.

Dois-je suivre les déchets que je produis jusqu’à leur élimination finale ?

Oui, toute personne qui produit ou détient des déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (art. L. 541-2 du Code de l’environnement). Si vous remettez ou faites remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge, vous êtes solidairement responsable avec elle des dommages causés par ces déchets ( article L. 541-23 du Code...