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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et le récépissé de déclaration sont le point de départ de l’exploitation légale d’installation classée. Pour favoriser l’intégration et l’acceptabilité de l’installation dans son environnement, et se maintenir en situation légale, l’exploitant doit identifier l’ensemble des éléments qu’il doit suivre durant la phase d’exploitation de l’installation classée. Un oubli pourrait se retourner contre lui et risquer d’engager sa responsabilité environnementale.
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Notre conseil3. Modification ou arrêt définitif de ses activités
3.1 Vous modifiez vos activités
Toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial (de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. La note DGPR du 21 décembre 2021 précise les modalités d’instruction des dossiers de modifications des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Pour les installations soumises à déclaration, cette information au préfet est dématérialisée depuis le 1er janvier 2016. Les informations sont déclarées par voie électronique sur le site internet Service public.
En cas de modification substantielle, l’exploitant doit :
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déposer une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour les installations soumises à autorisation environnementale, suivie d’une nouvelle procédure de mise en service ;
-
déposer une nouvelle demande d’enregistrement ou une nouvelle déclaration pour les installations soumises à enregistrement ou à déclaration, suivie d’une nouvelle procédure de mise en service ;
-
tenir à jour l’état de la pollution des sols de son site lorsque l’ICPE est soumise à garantie financière que l’exploitant transmet au préfet, au maire de la commune concernée (ou au président de l’EPCI le cas échéant) ainsi qu’au propriétaire du terrain.
En cas de modification non substantielle, en réponse au porté à connaissance préalable, l’administration peut, après avoir effectué les consultations rendues nécessaires par la nature et l’ampleur de la modification et, le cas échéant, à une consultation du public :
-
soit ne rien prescrire ;
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soit prendre un arrêté complémentaire ou adapter l’autorisation environnementale.
Le transfert d’une installation classée sur un nouvel emplacement est toujours soumis à une nouvelle procédure...
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0096m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. L. 512-15 (modification substantielle d’une installation soumise à enregistrement)
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Art. L. 515-28 (Installation IED et dossier de réexamen)
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Art. L. 512-7 (Installations soumises à enregistrement)
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Art. L. 541-2 (responsabilité du producteur et détenteur de déchets)
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Art. L. 514-23 (responsabilité solidaire des dommages causés par les déchets)
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Art. R. 181-47...
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