Modification ou arrêt définitif de ses activités
Identifier les obligations de l’exploitant en matière de suivi

3.1 Vous modifiez vos activités

Toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial (de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. La note DGPR du 21 décembre 2021 précise les modalités d’instruction des dossiers de modifications des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

En cas de modification substantielle, l’exploitant doit :

• déposer une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour les installations soumises à autorisation environnementale, suivie d’une nouvelle procédure de mise en service ;

• déposer une nouvelle demande d’enregistrement ou une nouvelle déclaration pour les installations soumises à enregistrement ou à déclaration, suivie d’une nouvelle procédure de mise en service ;

• tenir à jour l’état de la pollution des sols de son site lorsque l’ICPE est soumise à garantie financière que l’exploitant transmet au préfet, au maire de la commune concernée (ou au président de l’EPCI le cas échéant) ainsi qu’au propriétaire du terrain.

En cas de modification non substantielle, en réponse au porté à connaissance préalable, l’administration peut, après avoir effectué les consultations rendues nécessaires par la nature et l’ampleur de la modification et, le cas échéant, à une consultation du public :

• soit ne rien prescrire ;

• soit prendre un arrêté complémentaire ou adapter l’autorisation environnementale.

Le transfert d’une installation classée sur un nouvel emplacement est toujours soumis à une nouvelle procédure...