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Garant de la concertation dans le dialogue environnementalArticle de référence | Réf : G4287 v1
Auteur(s) : Gérard GIRIN
Date de publication : 10 avr. 2016
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Classes d’infraction et de contraventions
En droit pénal les infractions sont des comportements strictement interdits par la loi pénale et sanctionnées par une peine prévue par celle-ci. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité dans l’ordre décroissant, en crimes, délits et contraventions.
Constituent des contraventions, les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros.
Il existe cinq classes de contraventions qui se différencient par le montant maximum de l’amende infligée :
38 euros au plus pour celles de 1re classe ;
150 euros au plus pour celles de 2e classe ;
450 euros au plus pour celles de 3e classe ;
750 euros au plus pour celles de 4e classe ;
1 500 euros au plus pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit).
Les infractions environnementales qui se caractérisent par un comportement attentatoire à l’environnement peuvent être des crimes, des délits ou des contraventions.
Le tableau 1 présente les catégories d’infractions environnementales. Le tableau 2 présente quelques exemples d’infractions environnementales.
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