Références
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.
-
Dans quelles conditions votre responsabilité civile peut-elle être mise en cause ?
-
Quelles condamnations peuvent être prononcées ?
Indépendamment de vos obligations vis-à-vis de l’autorité administrative en charge de la réglementation des ICPE, vous devez exploiter votre installation dans le respect des droits des tiers. Cela signifie que si votre activité génère un trouble quelconque, vous devez en réparer les conséquences. Vous pouvez y être contraint par une décision de justice. C’est l’objet de la responsabilité civile.
Il est important d’identifier :
-
les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
-
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’exploitant ;
-
les cas dans lesquels la responsabilité civile de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité civile.
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Présentation
Foire aux questions6. Erreurs à éviter
6.1 Ne confondez pas responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
La première est afférente à l’exécution d’un contrat : par exemple, la découverte d’une pollution du sous-sol après la conclusion d’un contrat de vente du terrain sur lequel est implantée l’installation.
La seconde a sa source dans un fait non délictuel (par opposition à contractuel) : par exemple, l’exploitation de l’installation génère des poussières nocives.
HAUT DE PAGE6.2 Ne confiez pas à un tiers la chose susceptible de générer une pollution sans l’informer des dangers et des précautions à prendre
Le principe est que le propriétaire de la chose à l’origine de la pollution peut se défendre en démontrant qu’en réalité, il a transféré la garde de cette chose à un tiers.
Par exemple, l’exploitant a confié des substances polluantes à un transporteur : si une pollution survient au cours du transport de ces substances, elle sera le fait du transporteur, et non de l’exploitant.
Mais il résulte de la jurisprudence que, pour être valable, ce transfert doit avoir été accompagné de toutes les informations utiles concernant les dangers de la chose (nature du danger, caractéristiques) et les précautions d'utilisation à respecter pour sa manipulation, son stockage et son transport.
À défaut, la personne propriétaire de la chose à l’origine du dommage demeure responsable des préjudices liés à l’usage de cette chose.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Code de l’Environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
-
Code de la Construction et de l’Habitation, titre premier du livre I, article L. 112-16
-
-
titre III du livre III, articles 1109 et suivants
-
titre IV du livre III, article 1384
-
titre VI du livre III, article 1601 et suivants
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