ICPE et responsabilité civile : Foire aux questions

1.1 - La victime du préjudice (le demandeur)
1.2 - La personne poursuivie (le défendeur)
1.3 - Le juge civil

2 - Identifiez les étapes de la procédure

2.1 - L’assignation
2.2 - La mise en état
2.3 - L’audience

3 - Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être mise en cause

3.1 - En présence d’un contrat
3.2 - Violation de l’obligation de renseignement
3.3 - Vice du consentement
3.4 - Garantie des vices cachés
3.5 - En l’absence d’un contrat
3.6 - Faute
3.7 - Garde de la chose
3.8 - Trouble du voisinage

4 - Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile

4.1 - En présence d’un contrat
4.2 - En l’absence d’un contrat

5 - Notre conseil

5.1 - Défendez-vous en invoquant la pré-occupation

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne confondez pas responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
6.2 - Ne confiez pas à un tiers la chose susceptible de générer une pollution sans l’informer des dangers et des précautions à prendre

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.

Dans quelles conditions votre responsabilité civile peut-elle être mise en cause ?
Quelles condamnations peuvent être prononcées ?

Indépendamment de vos obligations vis-à-vis de l’autorité administrative en charge de la réglementation des ICPE, vous devez exploiter votre installation dans le respect des droits des tiers. Cela signifie que si votre activité génère un trouble quelconque, vous devez en réparer les conséquences. Vous pouvez y être contraint par une décision de justice. C’est l’objet de la responsabilité civile.

Il est important d’identifier :

les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’exploitant ;
les cas dans lesquels la responsabilité civile de l’exploitant peut être mise en cause ;
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité civile.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0101

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7. Foire aux questions

La responsabilité de l’exploitant peut-elle être mise en cause lorsque la pollution est le fait de l’un de ses employés ?

En droit français, le principe est que le commettant est responsable du dommage causé par le fait de son préposé (article 1384 alinéa 5 du Code civil). Cela signifie que la réparation des conséquences dommageables d'une pollution provoquée par le fait d'un employé est à la charge de l’exploitant.

Pour écarter sa responsabilité, il appartient à l’exploitant de prouver que le préposé a agi à des fins étrangères à ses attributions :

exemple où la responsabilité du préposé a été reconnue : dans une affaire de déversement de fioul dans une carrière, ayant provoqué la pollution d'un réservoir d'eau et d'une source d'alimentation en eau potable, la responsabilité du salarié a été retenue puisqu’il avait agi sans autorisation et dans le but de détourner une partie du fuel à son profit ;
exemple où la responsabilité du préposé n’a pas été reconnue : la responsabilité du salarié n’a pas été retenue dans une affaire de pollution où il avait certes utilisé à des fins privées un fût contenant des produits toxiques, mais où il est apparu qu’il s’était vu remettre le fût par son employeur sans information sur la nature et la dangerosité des produits en cause.

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