Références
Présentation
Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.
-
Dans quelles conditions votre responsabilité civile peut-elle être mise en cause ?
-
Quelles condamnations peuvent être prononcées ?
Indépendamment de vos obligations vis-à-vis de l’autorité administrative en charge de la réglementation des ICPE, vous devez exploiter votre installation dans le respect des droits des tiers. Cela signifie que si votre activité génère un trouble quelconque, vous devez en réparer les conséquences. Vous pouvez y être contraint par une décision de justice. C’est l’objet de la responsabilité civile.
Il est important d’identifier :
-
les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
-
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’exploitant ;
-
les cas dans lesquels la responsabilité civile de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité civile.
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Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile3. Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être mise en cause
3.1 En présence d’un contrat
La victime d’une pollution peut être liée à l’auteur de la pollution par un contrat. Par exemple, après la vente du terrain sur lequel a été exploitée une ICPE, une pollution du sous-sol est découverte.
Dans ce cas, la victime de la pollution peut mettre en cause la responsabilité civile de son cocontractant et dénoncer le préjudice qu’il subit du fait de l’exécution ou de la mauvaise exécution du contrat.
La faute de la personne mise en cause peut résulter :
-
de l’absence de renseignement délivré au moment de la conclusion du contrat ;
-
d’un vice du consentement ;
-
d’un vice caché.
3.2 Violation de l’obligation de renseignement
Les cocontractants sont tenus l'un envers l'autre d'une obligation générale de renseignement. Dans ces conditions, celui qui passe sous silence une information importante commet une faute.
Il existe une obligation générale de renseignement, qui figure dans le Code civil (article 1602), et une obligation spécifique de renseignement propre aux ICPE, qui figure dans le Code de l’environnement (article L. 514-20).
En application de cette obligation spécifique de renseignement, lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
HAUT DE PAGE3.3 Vice du consentement
En...
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Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être mise en cause
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Code de l’Environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
-
Code de la Construction et de l’Habitation, titre premier du livre I, article L. 112-16
-
-
titre III du livre III, articles 1109 et suivants
-
titre IV du livre III, article 1384
-
titre VI du livre III, article 1601 et suivants
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