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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.
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Dans quelles conditions votre responsabilité civile peut-elle être mise en cause ?
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Quelles condamnations peuvent être prononcées ?
Indépendamment de vos obligations vis-à-vis de l’autorité administrative en charge de la réglementation des ICPE, vous devez exploiter votre installation dans le respect des droits des tiers. Cela signifie que si votre activité génère un trouble quelconque, vous devez en réparer les conséquences. Vous pouvez y être contraint par une décision de justice. C’est l’objet de la responsabilité civile.
Il est important d’identifier :
-
les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
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les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’exploitant ;
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les cas dans lesquels la responsabilité civile de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité civile.
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Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être mise en causeArticle inclus dans l'offre
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2. Identifiez les étapes de la procédure
La mise en œuvre de la responsabilité civile comprend plusieurs phases :
2.1 L’assignation
L'assignation est le mode d'introduction de l'instance le plus courant devant la juridiction civile. C’est l’acte par lequel la victime (le demandeur), représentée par son avocat, fait inviter son adversaire, c’est-à-dire la personne poursuivie (le défendeur), à comparaître devant le juge désigné dans l’acte.
L’assignation est notifiée par huissier de justice auprès de la personne poursuivie.
Elle est ensuite remise au secrétariat-greffe du tribunal par l’avocat de la victime, aux fins d’enregistrement du dossier.
Il appartient ensuite à la personne poursuivie de se faire connaître auprès du tribunal, par l’intermédiaire de son avocat. Si elle ne le fait pas, elle prend le risque d’être jugée sans pouvoir se défendre.
HAUT DE PAGE2.2 La mise en état
C’est la phase durant laquelle les parties vont s’échanger leurs arguments écrits et leurs pièces, sous le contrôle du juge.
HAUT DE PAGE2.3 L’audience
Lorsque la mise en état est achevée, les parties sont convoquées à une audience pour plaider leur cause.
Le demandeur, ou son avocat, prend la parole en premier. Le défendeur, ou son avocat intervient à sa suite. Le juge peut poser des questions à chacun d’entre eux.
À l’issue de l’audience de plaidoirie, l’affaire est mise en délibéré, ce qui signifie que le jugement n’est pas rendu immédiatement : entre les débats et le prononcé du jugement, le ou les juges vont discuter du dossier, et prendre une décision au vu des plaidoiries entendues et des éléments du dossier échangés durant la phase de mise en état.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Code de l’Environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
-
Code de la Construction et de l’Habitation, titre premier du livre I, article L. 112-16
-
-
titre III du livre III, articles 1109 et suivants
-
titre IV du livre III, article 1384
-
titre VI du livre III, article 1601 et suivants
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