ICPE et responsabilité civile : Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile

1.1 - La victime du préjudice (le demandeur)
1.2 - La personne poursuivie (le défendeur)
1.3 - Le juge civil

2 - Identifiez les étapes de la procédure

2.1 - L’assignation
2.2 - La mise en état
2.3 - L’audience

3 - Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être mise en cause

3.1 - En présence d’un contrat
3.2 - Violation de l’obligation de renseignement
3.3 - Vice du consentement
3.4 - Garantie des vices cachés
3.5 - En l’absence d’un contrat
3.6 - Faute
3.7 - Garde de la chose
3.8 - Trouble du voisinage

4 - Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile

4.1 - En présence d’un contrat
4.2 - En l’absence d’un contrat

5 - Notre conseil

5.1 - Défendez-vous en invoquant la pré-occupation

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne confondez pas responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
6.2 - Ne confiez pas à un tiers la chose susceptible de générer une pollution sans l’informer des dangers et des précautions à prendre

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.

Dans quelles conditions votre responsabilité civile peut-elle être mise en cause ?
Quelles condamnations peuvent être prononcées ?

Indépendamment de vos obligations vis-à-vis de l’autorité administrative en charge de la réglementation des ICPE, vous devez exploiter votre installation dans le respect des droits des tiers. Cela signifie que si votre activité génère un trouble quelconque, vous devez en réparer les conséquences. Vous pouvez y être contraint par une décision de justice. C’est l’objet de la responsabilité civile.

Il est important d’identifier :

les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’exploitant ;
les cas dans lesquels la responsabilité civile de l’exploitant peut être mise en cause ;
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité civile.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0101

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4. Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile

4.1 En présence d’un contrat

La responsabilité civile se traduit par des dommages et intérêts et/ou par l’anéantissement des effets du contrat pour l’avenir (résiliation), voire pour le passé (résolution).

Par exemple, dans l’hypothèse d’un contrat de vente d’un terrain pollué, le vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur, et le contrat de vente peut être résolu, ce qui implique que :

le vendeur restitue le prix de vente à l’acheteur ;
l’acheteur restitue le bien pollué au vendeur.

Le contractant peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur.

Dans le cas particulier de la violation de l’obligation de renseignement prévue par la réglementation des ICPE, la remise en état du site aux frais du vendeur est subordonnée à la condition que le coût de cette mesure ne paraisse pas disproportionné par rapport au prix de vente.

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4.2 En l’absence d’un contrat

La victime peut demander une réparation en dommages et intérêts et/ou une réparation en nature (par exemple, la réalisation de travaux).