ICPE et responsabilité civile : Notre conseil

1.1 - La victime du préjudice (le demandeur)
1.2 - La personne poursuivie (le défendeur)
1.3 - Le juge civil

2 - Identifiez les étapes de la procédure

2.1 - L’assignation
2.2 - La mise en état
2.3 - L’audience

3 - Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être mise en cause

3.1 - En présence d’un contrat
3.2 - Violation de l’obligation de renseignement
3.3 - Vice du consentement
3.4 - Garantie des vices cachés
3.5 - En l’absence d’un contrat
3.6 - Faute
3.7 - Garde de la chose
3.8 - Trouble du voisinage

4 - Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile

4.1 - En présence d’un contrat
4.2 - En l’absence d’un contrat

5 - Notre conseil

5.1 - Défendez-vous en invoquant la pré-occupation

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne confondez pas responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
6.2 - Ne confiez pas à un tiers la chose susceptible de générer une pollution sans l’informer des dangers et des précautions à prendre

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.

Dans quelles conditions votre responsabilité civile peut-elle être mise en cause ?
Quelles condamnations peuvent être prononcées ?

Indépendamment de vos obligations vis-à-vis de l’autorité administrative en charge de la réglementation des ICPE, vous devez exploiter votre installation dans le respect des droits des tiers. Cela signifie que si votre activité génère un trouble quelconque, vous devez en réparer les conséquences. Vous pouvez y être contraint par une décision de justice. C’est l’objet de la responsabilité civile.

Il est important d’identifier :

les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’exploitant ;
les cas dans lesquels la responsabilité civile de l’exploitant peut être mise en cause ;
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité civile.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0101

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Erreurs à éviter

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5. Notre conseil

5.1 Défendez-vous en invoquant la pré-occupation

Le principal moyen de défense de l’exploitant en matière de pollution résulte de l’établissement de la victime à proximité du bien à l'origine de la pollution, postérieurement à l’édification de ce dernier ou à la mise en service de l’activité qu’il abrite (article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation). La victime est alors considérée comme ayant accepté la gêne dont elle se plaint.

Le principe est que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n’entraînent pas droit à réparation lorsque la victime s’est implantée postérieurement à l'existence de la source de pollution.

Deux conditions limitent cependant le recours à ce moyen de défense :

l'activité de l’exploitant doit s'exercer en conformité avec les lois et règlements en vigueur ;
elle doit s'être poursuivie dans les mêmes conditions depuis l’origine, c'est-à-dire ne pas avoir été ni augmentée ni réduite : par exemple, l’exploitant qui a augmenté son activité, depuis la date d’implantation de la victime dans son voisinage, ne peut bénéficier de la théorie de la pré-occupation.

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