ICPE et responsabilité civile : Identifiez les acteurs de la responsabilité civile

Sommaire
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Présentation

1 - Identifiez les acteurs de la responsabilité civile

1.1 - La victime du préjudice (le demandeur)
1.2 - La personne poursuivie (le défendeur)
1.3 - Le juge civil

2 - Identifiez les étapes de la procédure

2.1 - L’assignation
2.2 - La mise en état
2.3 - L’audience

3 - Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être mise en cause

3.1 - En présence d’un contrat
3.2 - Violation de l’obligation de renseignement
3.3 - Vice du consentement
3.4 - Garantie des vices cachés
3.5 - En l’absence d’un contrat
3.6 - Faute
3.7 - Garde de la chose
3.8 - Trouble du voisinage

4 - Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile

4.1 - En présence d’un contrat
4.2 - En l’absence d’un contrat

5 - Notre conseil

5.1 - Défendez-vous en invoquant la pré-occupation

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne confondez pas responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
6.2 - Ne confiez pas à un tiers la chose susceptible de générer une pollution sans l’informer des dangers et des précautions à prendre

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.

Dans quelles conditions votre responsabilité civile peut-elle être mise en cause ?
Quelles condamnations peuvent être prononcées ?

Indépendamment de vos obligations vis-à-vis de l’autorité administrative en charge de la réglementation des ICPE, vous devez exploiter votre installation dans le respect des droits des tiers. Cela signifie que si votre activité génère un trouble quelconque, vous devez en réparer les conséquences. Vous pouvez y être contraint par une décision de justice. C’est l’objet de la responsabilité civile.

Il est important d’identifier :

les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’exploitant ;
les cas dans lesquels la responsabilité civile de l’exploitant peut être mise en cause ;
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité civile.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0101

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Identifiez les étapes de la procédure

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1. Identifiez les acteurs de la responsabilité civile

La mise en œuvre de la responsabilité civile fait intervenir trois acteurs :

la victime du préjudice (le demandeur) ;
la personne poursuivie (le défendeur), qui peut être l’exploitant de l’ICPE, personne physique ou personne morale ;
le juge civil.

1.1 La victime du préjudice (le demandeur)

Le terme « victime », désigne la personne qui demande la réparation du préjudice lié à l’exploitation de l’IPCE.

Plusieurs préjudices peuvent être identifiés :

le préjudice physique : l’exploitation d’une ICPE peut avoir généré des maladies, plus exceptionnellement des blessures en cas d’incendie ou d’explosion par exemple ;
le préjudice matériel : il s’agit des atteintes aux biens matériels (par exemple, dégradation d’un véhicule du fait de poussières corrosives, dépréciation vénale d’un bien immobilier), des frais de remise en état (par exemple, travaux de dépollution), du coût des mesures de protection que la victime a été contrainte de mettre en œuvre, ou encore du préjudice économique (par exemple, préjudice touristique, manque à gagner) ;
le préjudice moral : la victime peut demander la réparation de la perte d’image, du trouble de jouissance, ou encore de la douleur morale résultant de la pollution.

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1.2 La personne poursuivie (le défendeur)

La situation est différente selon que la victime est liée à la personne poursuivie par un contrat ou non.

En présence d’un contrat : par exemple, la victime s’est rendue acquéreur, aux termes d’un contrat de vente, d’un terrain qui se révèle être pollué. La personne poursuivie sera la partie désignée par le contrat querellé. Il peut donc arriver que cette personne soit différente de l’exploitant : ainsi, dans le cas où l’exploitant est Monsieur X, personne physique gérant de la SARL Y, mais le contrat en cause a été conclu par la SARL Y, personne morale représentée par son gérant en exercice....