Références
Présentation
Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.
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Dans quelles conditions votre responsabilité civile peut-elle être mise en cause ?
-
Quelles condamnations peuvent être prononcées ?
Indépendamment de vos obligations vis-à-vis de l’autorité administrative en charge de la réglementation des ICPE, vous devez exploiter votre installation dans le respect des droits des tiers. Cela signifie que si votre activité génère un trouble quelconque, vous devez en réparer les conséquences. Vous pouvez y être contraint par une décision de justice. C’est l’objet de la responsabilité civile.
Il est important d’identifier :
-
les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
-
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’exploitant ;
-
les cas dans lesquels la responsabilité civile de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité civile.
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Métier : responsable environnement
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Présentation
Identifiez les étapes de la procédure1. Identifiez les acteurs de la responsabilité civile
La mise en œuvre de la responsabilité civile fait intervenir trois acteurs :
-
la victime du préjudice (le demandeur) ;
-
la personne poursuivie (le défendeur), qui peut être l’exploitant de l’ICPE, personne physique ou personne morale ;
-
le juge civil.
1.1 La victime du préjudice (le demandeur)
Le terme « victime », désigne la personne qui demande la réparation du préjudice lié à l’exploitation de l’IPCE.
Plusieurs préjudices peuvent être identifiés :
-
le préjudice physique : l’exploitation d’une ICPE peut avoir généré des maladies, plus exceptionnellement des blessures en cas d’incendie ou d’explosion par exemple ;
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le préjudice matériel : il s’agit des atteintes aux biens matériels (par exemple, dégradation d’un véhicule du fait de poussières corrosives, dépréciation vénale d’un bien immobilier), des frais de remise en état (par exemple, travaux de dépollution), du coût des mesures de protection que la victime a été contrainte de mettre en œuvre, ou encore du préjudice économique (par exemple, préjudice touristique, manque à gagner) ;
-
le préjudice moral : la victime peut demander la réparation de la perte d’image, du trouble de jouissance, ou encore de la douleur morale résultant de la pollution.
1.2 La personne poursuivie (le défendeur)
La situation est différente selon que la victime est liée à la personne poursuivie par un contrat ou non.
-
En présence d’un contrat : par exemple, la victime s’est rendue acquéreur, aux termes d’un contrat de vente, d’un terrain qui se révèle être pollué. La personne poursuivie sera la partie désignée par le contrat querellé. Il peut donc arriver que cette personne soit différente de l’exploitant : ainsi, dans le cas où l’exploitant est Monsieur X, personne physique gérant de la SARL Y, mais le contrat en cause a été conclu par la SARL Y, personne morale représentée par son gérant en exercice....
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Identifiez les acteurs de la responsabilité civile
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Code de l’Environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
-
Code de la Construction et de l’Habitation, titre premier du livre I, article L. 112-16
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-
titre III du livre III, articles 1109 et suivants
-
titre IV du livre III, article 1384
-
titre VI du livre III, article 1601 et suivants
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