Références
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.
-
Dans quelles conditions votre responsabilité civile peut-elle être mise en cause ?
-
Quelles condamnations peuvent être prononcées ?
Indépendamment de vos obligations vis-à-vis de l’autorité administrative en charge de la réglementation des ICPE, vous devez exploiter votre installation dans le respect des droits des tiers. Cela signifie que si votre activité génère un trouble quelconque, vous devez en réparer les conséquences. Vous pouvez y être contraint par une décision de justice. C’est l’objet de la responsabilité civile.
Il est important d’identifier :
-
les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
-
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’exploitant ;
-
les cas dans lesquels la responsabilité civile de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité civile.
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Présentation
Identifiez les acteurs de la responsabilité civile8. Glossaire
Demandeur
Celui qui prend l’initiative du procès.
Défendeur
Celui contre lequel une demande en justice est formée.
Dol
Comportement malhonnête d’un contractant envers l’autre, sous forme de manœuvres, mensonges, collusion, silence, destiné à obtenir le consentement.
Erreur
Fait de se tromper sur une qualité substantielle de la chose pour laquelle on contracte.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Infraction
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.
Magistrat
Personne investie du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l’État.
Personne physique
Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.
Personne morale
Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, par opposition à une personne physique.
Preneur
Synonyme de locataire.
Procès-verbal
Document écrit établi par une autorité compétente, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’engager des sanctions administratives ou pénales.
Responsabilité
Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.
Responsabilité administrative
Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.
Responsabilité civile
Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).
Responsabilité contractuelle
Responsabilité liée à l’exécution d’un contrat.
Responsabilité délictuelle
Responsabilité liée à un fait délictuel au sens général, par opposition à un fait contractuel.
Responsabilité pénale
Obligation de répondre des infractions commises.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Code de l’Environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
-
Code de la Construction et de l’Habitation, titre premier du livre I, article L. 112-16
-
-
titre III du livre III, articles 1109 et suivants
-
titre IV du livre III, article 1384
-
titre VI du livre III, article 1601 et suivants
-
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