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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.
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Comment identifier ces différentes personnes ?
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Quel est le rôle de chacun au cours de l’exploitation et lors de la fermeture de l’installation ?
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Qui est responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers ?
La définition légale des ICPE évoque « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée », distinguant ainsi les notions d’exploitant et de propriétaire (auxquelles pourront s’ajouter celles de dirigeants, et/ou actionnaires). Toutefois, seul l’exploitant est visé par les obligations fixées par la réglementation des ICPE, qu’il s’agisse du respect des prescriptions afférentes au fonctionnement, à la fermeture ou à la remise en état de l’installation.
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Foire aux questions6. Erreurs à éviter
6.1 N’oubliez pas de déclarer le changement d’exploitant
Lorsqu’une ICPE change d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Cette formalité étant à la charge du nouvel exploitant, il est essentiel, pour l’ancien exploitant, de se préoccuper de son bon accomplissement et d’en demander la justification.
Cette déclaration précise :
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pour une personne physique : les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant ;
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pour une personne morale : la dénomination, raison sociale, forme juridique, adresse du siège et qualité du signataire de la déclaration.
Un récépissé de la déclaration est délivré en retour au nouvel exploitant.
Dans le cadre des installations soumises à garanties financières, le changement d’exploitant est soumis à demande d’autorisation préalable.
HAUT DE PAGE6.2 Ne laissez pas sans réponse les mises en demeure de l’autorité préfectorale
Même si l’exploitant estime qu’il n’est pas l’auteur véritable des faits dénoncés par l’autorité préfectorale, il est indispensable de répondre aux mises en demeure de cette dernière. L’administration ne connaît que l’exploitant, qui est seul responsable des conditions d’exploitation et de fermeture de l’installation. À l’exploitant de se retourner ensuite contre le responsable de la non-conformité ou de la pollution.
Ne pas répondre aux mises en demeure du préfet expose l’exploitant à la mise en œuvre des sanctions administratives, situation qui peut préjudicier à son activité économique.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Propriétaire, exploitant ou propriétaire exploitant ? (Outil
fic0076m1.docx
).Propriétaire ou exploitant d’une installation classée : à qui revient la responsabilité ?
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Outil
Dirigeant nommément désigné ou non : des responsabilités différentes (Outil
fic0076m2.docx
).
Selon que vous êtes ou non le dirigeant nommément désigné d’une installation classée, vos responsabilités diffèrent
Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
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