ICPE et Responsabilités : exploitant, propriétaire, dirigeant, actionnaire : Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis de l’administration (responsabilité administrative)

1.1 - L’exploitant
1.2 - Le propriétaire ou détenteur ou bailleur

Outil
1.3 - Le ou les dirigeants

Outil
1.4 - Le ou les actionnaires

2 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis de l’administration (responsabilité administrative)

2.1 - Principe
2.2 - Personnes poursuivies
2.3 - Les enjeux liés à la responsabilité administrative

3 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des personnes de droit privé (responsabilité civile)

3.1 - En l’absence d’un contrat
3.2 - En présence d’un contrat
3.3 - Les enjeux liés à la responsabilité civile

4 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des infractions commises (responsabilité pénale)

4.1 - Principe
4.2 - Personnes poursuivies
4.3 - Les enjeux liés à la responsabilité pénale

5 - Notre conseil

5.1 - Veillez à la rédaction des baux et des contrats en général

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’oubliez pas de déclarer le changement d’exploitant
6.2 - Ne laissez pas sans réponse les mises en demeure de l’autorité préfectorale

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.

Comment identifier ces différentes personnes ?
Quel est le rôle de chacun au cours de l’exploitation et lors de la fermeture de l’installation ?
Qui est responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers ?

La définition légale des ICPE évoque « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée », distinguant ainsi les notions d’exploitant et de propriétaire (auxquelles pourront s’ajouter celles de dirigeants, et/ou actionnaires). Toutefois, seul l’exploitant est visé par les obligations fixées par la réglementation des ICPE, qu’il s’agisse du respect des prescriptions afférentes au fonctionnement, à la fermeture ou à la remise en état de l’installation.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0076

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Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des personnes de droit privé (responsabilité civile)

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2. Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis de l’administration (responsabilité administrative)

2.1 Principe

L’exploitant doit toujours être en mesure de démontrer qu’il respecte les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d’environnement ou de sécurité. Ces obligations s’imposent :

au cours de la vie de son installation ;
lors de son transfert ;
à la fin de la vie de son installation (obligation de remise en état) ;
après son arrêt définitif (obligation de surveillance si nécessaire).

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2.2 Personnes poursuivies

Vis-à-vis de l’autorité préfectorale, l’exploitant est le seul responsable de son installation, depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert.

En cas de changement d’exploitant, la formalité consistant à déclarer le changement d’exploitant auprès de l’autorité préfectorale est donc essentielle, puisque c’est elle qui va permettre de modifier l’identité vis-à-vis de l’administration.

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2.3 Les enjeux liés à la responsabilité administrative

Il est important de noter que les accords ou les contrats conclus par l’exploitant sont sans influence sur la qualité d’exploitant vis-à-vis de l’administration. Par exemple, il a été jugé que :

La commune exploitant qui a confié la gestion d’une usine d’incinération à une société de droit privé, en vertu d’un contrat, demeure l’exploitant de l’installation si aucune déclaration de changement d’exploitant n’a été effectuée et enregistrée auprès de l’autorité préfectorale. Elle est donc responsable de la remise en état du site vis-à-vis de l’administration.
L’entreprise exploitant qui a vendu l’installation à une autre entreprise demeure responsable de la pollution du sol, si la pollution peut être rattachée à son exploitation passée et si aucune déclaration de changement...

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