Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.
-
Comment identifier ces différentes personnes ?
-
Quel est le rôle de chacun au cours de l’exploitation et lors de la fermeture de l’installation ?
-
Qui est responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers ?
La définition légale des ICPE évoque « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée », distinguant ainsi les notions d’exploitant et de propriétaire (auxquelles pourront s’ajouter celles de dirigeants, et/ou actionnaires). Toutefois, seul l’exploitant est visé par les obligations fixées par la réglementation des ICPE, qu’il s’agisse du respect des prescriptions afférentes au fonctionnement, à la fermeture ou à la remise en état de l’installation.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Erreurs à éviter5. Notre conseil
5.1 Veillez à la rédaction des baux et des contrats en général
Eu égard à l’étendue de la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration, il est important de définir contractuellement les obligations de chaque partie lorsqu’on conclut un contrat ou un bail. Les clauses de ce contrat ne seront pas opposables à l’autorité préfectorale, et ne dispenseront donc pas l’exploitant de mettre en œuvre les prescriptions techniques que cette dernière imposera pour réparer les conséquences d’une pollution ou se mettre en conformité. Elles permettront toutefois à l’exploitant, si elles ont été rédigées avec soin, de se retourner plus facilement contre son cocontractant fautif.
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Notre conseil
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Propriétaire, exploitant ou propriétaire exploitant ? (Outil
fic0076m1.docx
).Propriétaire ou exploitant d’une installation classée : à qui revient la responsabilité ?
-
Outil
Dirigeant nommément désigné ou non : des responsabilités différentes (Outil
fic0076m2.docx
).
Selon que vous êtes ou non le dirigeant nommément désigné d’une installation classée, vos responsabilités diffèrent
Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
