ICPE et Responsabilités : exploitant, propriétaire, dirigeant, actionnaire : Notre conseil

Notre conseil
ICPE et Responsabilités : exploitant, propriétaire, dirigeant, actionnaire

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 avr. 2011 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Identifier l’exploitant, le propriétaire, le ou les dirigeants, le ou les actionnaires

1.1 - L’exploitant
1.2 - Le propriétaire ou détenteur ou bailleur

Outil
1.3 - Le ou les dirigeants

Outil
1.4 - Le ou les actionnaires

2 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis de l’administration (responsabilité administrative)

2.1 - Principe
2.2 - Personnes poursuivies
2.3 - Les enjeux liés à la responsabilité administrative

3 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des personnes de droit privé (responsabilité civile)

3.1 - En l’absence d’un contrat
3.2 - En présence d’un contrat
3.3 - Les enjeux liés à la responsabilité civile

4 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des infractions commises (responsabilité pénale)

4.1 - Principe
4.2 - Personnes poursuivies
4.3 - Les enjeux liés à la responsabilité pénale

5 - Notre conseil

5.1 - Veillez à la rédaction des baux et des contrats en général

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’oubliez pas de déclarer le changement d’exploitant
6.2 - Ne laissez pas sans réponse les mises en demeure de l’autorité préfectorale

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.

Comment identifier ces différentes personnes ?
Quel est le rôle de chacun au cours de l’exploitation et lors de la fermeture de l’installation ?
Qui est responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers ?

La définition légale des ICPE évoque « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée », distinguant ainsi les notions d’exploitant et de propriétaire (auxquelles pourront s’ajouter celles de dirigeants, et/ou actionnaires). Toutefois, seul l’exploitant est visé par les obligations fixées par la réglementation des ICPE, qu’il s’agisse du respect des prescriptions afférentes au fonctionnement, à la fermeture ou à la remise en état de l’installation.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0076

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5. Notre conseil

5.1 Veillez à la rédaction des baux et des contrats en général

Eu égard à l’étendue de la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration, il est important de définir contractuellement les obligations de chaque partie lorsqu’on conclut un contrat ou un bail. Les clauses de ce contrat ne seront pas opposables à l’autorité préfectorale, et ne dispenseront donc pas l’exploitant de mettre en œuvre les prescriptions techniques que cette dernière imposera pour réparer les conséquences d’une pollution ou se mettre en conformité. Elles permettront toutefois à l’exploitant, si elles ont été rédigées avec soin, de se retourner plus facilement contre son cocontractant fautif.

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