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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.
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Comment identifier ces différentes personnes ?
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Quel est le rôle de chacun au cours de l’exploitation et lors de la fermeture de l’installation ?
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Qui est responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers ?
La définition légale des ICPE évoque « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée », distinguant ainsi les notions d’exploitant et de propriétaire (auxquelles pourront s’ajouter celles de dirigeants, et/ou actionnaires). Toutefois, seul l’exploitant est visé par les obligations fixées par la réglementation des ICPE, qu’il s’agisse du respect des prescriptions afférentes au fonctionnement, à la fermeture ou à la remise en état de l’installation.
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Notre conseil4. Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des infractions commises (responsabilité pénale)
4.1 Principe
L’exploitation de l’installation peut donner lieu à des comportements qualifiés d’infractions.
HAUT DE PAGE4.2 Personnes poursuivies
La responsabilité pénale étant personnelle, la personne poursuivie est l’auteur des faits incriminés. Son identité peut donc être différente de celle de l’exploitant visé par le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou d’autorisation.
Une personne morale peut être poursuivie, si le texte définissant l’infraction a prévu expressément la responsabilité pénale des personnes morales. Des peines spécifiques sont prévues, avec notamment, pour le calcul de l’amende, la multiplication par cinq du taux maximum prévu pour les personnes physiques. La responsabilité pénale de la personne morale et celle des personnes physiques se cumulent, de manière notamment à empêcher que soient masquées les responsabilités personnelles. Deux cas de cumuls sont possibles :
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responsabilité pénale de la personne morale en tant qu'auteur principal ;
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responsabilité pénale de la personne morale en tant que complice.
4.3 Les enjeux liés à la responsabilité pénale
La responsabilité pénale se traduit par le prononcé d’une peine d’amende et/ou une peine de prison, selon la gravité de l’infraction commise. Par exemple, le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation ou l'enregistrement requis est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il existe au demeurant des peines pénales spécifiques au domaine de l'environnement :
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la fermeture temporaire ou définitive de l'installation en cause ;
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la suspension du permis de conduire pour les infractions commises à l'aide d'un véhicule ;
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la confiscation des objets utilisés lors de la réalisation de l'infraction ;
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l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité qui a généré la pollution ;
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la...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Propriétaire, exploitant ou propriétaire exploitant ? (Outil
fic0076m1.docx
).Propriétaire ou exploitant d’une installation classée : à qui revient la responsabilité ?
-
Outil
Dirigeant nommément désigné ou non : des responsabilités différentes (Outil
fic0076m2.docx
).
Selon que vous êtes ou non le dirigeant nommément désigné d’une installation classée, vos responsabilités diffèrent
Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
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