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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.
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Comment identifier ces différentes personnes ?
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Quel est le rôle de chacun au cours de l’exploitation et lors de la fermeture de l’installation ?
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Qui est responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers ?
La définition légale des ICPE évoque « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée », distinguant ainsi les notions d’exploitant et de propriétaire (auxquelles pourront s’ajouter celles de dirigeants, et/ou actionnaires). Toutefois, seul l’exploitant est visé par les obligations fixées par la réglementation des ICPE, qu’il s’agisse du respect des prescriptions afférentes au fonctionnement, à la fermeture ou à la remise en état de l’installation.
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Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des infractions commises (responsabilité pénale)3. Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des personnes de droit privé (responsabilité civile)
3.1 En l’absence d’un contrat
Principe
Les conditions d’exploitation et de fermeture d’une installation classée peuvent générer des dommages au détriment notamment de riverains. Dans ce cas, la responsabilité civile peut être mise en cause par les victimes devant le juge civil.
Personnes poursuivies
La personne poursuivie est généralement l’exploitant de l’installation, c’est-à-dire la personne physique ou morale désignée par le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou l’arrêté d’autorisation.
Il peut arriver cependant qu’il soit démontré qu’un dirigeant, qui n’a pas la qualité d’exploitant, a personnellement favorisé la pollution, par son abstention ou par son intervention directe. Dans ce cas, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en cause par la ou les victimes de la pollution, concomitamment ou non avec la responsabilité de l’exploitant.
HAUT DE PAGE3.2 En présence d’un contrat
Principe
L’exploitant de l’installation classée peut avoir conclu un contrat, dont l’exécution ou la mauvaise exécution a généré une pollution, dont il est l’auteur ; par exemple, il a vendu son installation sans révéler l’existence d’une pollution.
Dans ce cas, la victime de la pollution peut mettre en cause la responsabilité civile de son cocontractant devant le juge civil, et dénoncer le préjudice qu’il subit du fait de l’exécution ou de la mauvaise exécution du contrat.
Personnes poursuivies
La personne poursuivie sera la partie désignée par le contrat querellé. Il peut donc arriver que cette personne soit différente de l’exploitant. Par exemple, cas où l’exploitant est Monsieur X, personne physique gérant de la SARL Y, mais le contrat en cause a été conclu par la SARL Y, personne morale représentée par son gérant en exercice. C’est la responsabilité contractuelle de la SARL Y, en qualité de personne morale, qui sera mise en cause.
HAUT DE PAGE3.3 Les enjeux...
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Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des personnes de droit privé (responsabilité civile)
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Propriétaire, exploitant ou propriétaire exploitant ? (Outil
fic0076m1.docx
).Propriétaire ou exploitant d’une installation classée : à qui revient la responsabilité ?
-
Outil
Dirigeant nommément désigné ou non : des responsabilités différentes (Outil
fic0076m2.docx
).
Selon que vous êtes ou non le dirigeant nommément désigné d’une installation classée, vos responsabilités diffèrent
Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
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