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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.
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Comment identifier ces différentes personnes ?
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Quel est le rôle de chacun au cours de l’exploitation et lors de la fermeture de l’installation ?
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Qui est responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers ?
La définition légale des ICPE évoque « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée », distinguant ainsi les notions d’exploitant et de propriétaire (auxquelles pourront s’ajouter celles de dirigeants, et/ou actionnaires). Toutefois, seul l’exploitant est visé par les obligations fixées par la réglementation des ICPE, qu’il s’agisse du respect des prescriptions afférentes au fonctionnement, à la fermeture ou à la remise en état de l’installation.
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Identifier l’exploitant, le propriétaire, le ou les dirigeants, le ou les actionnaires9. Glossaire
Action
Part d’associé dans les sociétés dites de capitaux (sociétés anonymes SA, sociétés en commandite par actions SCA), qui matérialise une fraction du capital social et sert d’unité aux droits et obligations des associés.
Bail
Contrat par lequel une partie, appelée le bailleur, s’engage, moyennant un prix, que l’autre partie, appelée le locataire ou le preneur, s’oblige à payer, à procurer à celle-ci la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Infraction
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.
Personne morale
Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire.
Personne physique
Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.
Personne publique
Personne morale investie d'une mission d'intérêt général, et dont le fonctionnement est régi par des règles de droit public (composition, pouvoirs, contrôles) : par exemple, un service de l’État, une collectivité territoriale (commune, département, région), un établissement public.
Personne privée
Personne physique ou personne morale régie par des règles de droit privé de droits et d’obligations, par opposition à une personne physique.
Preneur
Synonyme de locataire.
Responsabilité
Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.
Responsabilité administrative
Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.
Responsabilité civile
Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).
Responsabilité pénale
Obligation de répondre des infractions commises.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Propriétaire, exploitant ou propriétaire exploitant ? (Outil
fic0076m1.docx
).Propriétaire ou exploitant d’une installation classée : à qui revient la responsabilité ?
-
Outil
Dirigeant nommément désigné ou non : des responsabilités différentes (Outil
fic0076m2.docx
).
Selon que vous êtes ou non le dirigeant nommément désigné d’une installation classée, vos responsabilités diffèrent
Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
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