ICPE et Responsabilités : exploitant, propriétaire, dirigeant, actionnaire : Glossaire

1.1 - L’exploitant
1.2 - Le propriétaire ou détenteur ou bailleur

Outil
1.3 - Le ou les dirigeants

Outil
1.4 - Le ou les actionnaires

2 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis de l’administration (responsabilité administrative)

2.1 - Principe
2.2 - Personnes poursuivies
2.3 - Les enjeux liés à la responsabilité administrative

3 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des personnes de droit privé (responsabilité civile)

3.1 - En l’absence d’un contrat
3.2 - En présence d’un contrat
3.3 - Les enjeux liés à la responsabilité civile

4 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des infractions commises (responsabilité pénale)

4.1 - Principe
4.2 - Personnes poursuivies
4.3 - Les enjeux liés à la responsabilité pénale

5 - Notre conseil

5.1 - Veillez à la rédaction des baux et des contrats en général

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’oubliez pas de déclarer le changement d’exploitant
6.2 - Ne laissez pas sans réponse les mises en demeure de l’autorité préfectorale

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.

Comment identifier ces différentes personnes ?
Quel est le rôle de chacun au cours de l’exploitation et lors de la fermeture de l’installation ?
Qui est responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers ?

La définition légale des ICPE évoque « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée », distinguant ainsi les notions d’exploitant et de propriétaire (auxquelles pourront s’ajouter celles de dirigeants, et/ou actionnaires). Toutefois, seul l’exploitant est visé par les obligations fixées par la réglementation des ICPE, qu’il s’agisse du respect des prescriptions afférentes au fonctionnement, à la fermeture ou à la remise en état de l’installation.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0076

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Identifier l’exploitant, le propriétaire, le ou les dirigeants, le ou les actionnaires

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9. Glossaire

Action

Part d’associé dans les sociétés dites de capitaux (sociétés anonymes SA, sociétés en commandite par actions SCA), qui matérialise une fraction du capital social et sert d’unité aux droits et obligations des associés.

Bail

Contrat par lequel une partie, appelée le bailleur, s’engage, moyennant un prix, que l’autre partie, appelée le locataire ou le preneur, s’oblige à payer, à procurer à celle-ci la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps.

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.

Infraction

Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.

Personne morale

Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire.

Personne physique

Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.

Personne publique

Personne morale investie d'une mission d'intérêt général, et dont le fonctionnement est régi par des règles de droit public (composition, pouvoirs, contrôles) : par exemple, un service de l’État, une collectivité territoriale (commune, département, région), un établissement public.

Personne privée

Personne physique ou personne morale régie par des règles de droit privé de droits et d’obligations, par opposition à une personne physique.

Preneur

Synonyme de locataire.

Responsabilité

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.

Responsabilité administrative

Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.

Responsabilité civile

Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).

Responsabilité pénale

Obligation de répondre des infractions commises.