Références
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Auteur(s)
-
Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Votre entreprise reçoit des produits provenant de tiers. Vous avez donc besoin d’informations concernant les dangers pour l’être humain et pour l’environnement, les précautions de stockage et de mise en œuvre et d’élimination de ces produits. Ces informations sont disponibles dans la fiche de données de sécurité (FDS) du produit.
Cette fiche vous permettra de déterminer si vous pouvez exiger une FDS ou d’autres informations auprès de votre fournisseur.
L’analyse par étapes des exigences et des exemptions de REACh relatives à l’obligation de diffuser des FDS vous permettra de comprendre et justifier votre demande d’information. Vous devez donc vérifier :
-
si votre produit rentre dans le champ d’application de la FDS ;
-
si votre produit est exempté du règlement REACh ;
-
si vous n’êtes pas un utilisateur final de mélange dans certains produits ;
-
si les substances ou mélanges que vous recevez doivent avoir une FDS.
Les règlements en lien avec les FDS sont régulièrement mis à jour. Cette fiche reprend les dernières modifications.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de mars 2018 par Maryvonne GUIDON-LE BRUN
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Abréviations et acronymes7. Foire aux questions
Quelles sont les informations à recevoir sur les substances et mélanges rentrant dans le champ d’application de REACH mais non soumis à la FDS selon l’article 31 ?
Les substances et mélanges sont soumis à la communication des informations suivantes selon les modalités (gratuité, délai, mise à jour) décrites à l’article 32 de REACH :
-
le ou les numéros d’enregistrement, s’ils sont disponibles, pour toutes les substances pour lesquelles les informations ci-dessous sont communiquées ;
-
une déclaration indiquant si la substance est soumise à autorisation, ainsi que des précisions sur toute autorisation octroyée ou refusée ;
-
des précisions sur toute restriction imposée (cf. Principe de restriction d’une substance [FIC 0157]) ;
-
toute autre information disponible et pertinente sur la substance, qui est nécessaire pour permettre l’identification et la mise en œuvre de mesures appropriées de gestion des risques.
Quelles sont les informations à communiquer sur les articles entrant dans le champ d’application de REACH ?
Les articles sont soumis à la communication d’informations si une substance de la liste candidate (liste SVHC) dépasse est ≥ 0,1 % m/m dans l’article (article 33). Dans ce cas, il convient de communiquer :
-
le nom de la substance ;
-
les informations pour une utilisation sûre.
Les articles n’ont pas de FDS. Ces dernières sont spécifiques aux substances et aux mélanges.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Quelles sont les réglementations du risque chimique ? Comment identifier les produits réglementés ?
-
Diffusion des FDS, quels sont les principaux points à respecter ?
-
Mettre à jour des fiches de données de sécurité (FDS) pour des substances
ANNEXES
-
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30.12.2006).
-
Règlements CLP n° 1272/2008 : Version d’origine 2008 et version consolidée. La version consolidée n’est pas une version officielle, mais reprend le règlement CLP modifié par toutes les mises à jour. Voir également les Adaptations au progrès technique ainsi que les Textes relatifs.
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