Références
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Auteur(s)
-
Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Votre entreprise reçoit des produits provenant de tiers. Vous avez donc besoin d’informations concernant les dangers pour l’être humain et pour l’environnement, les précautions de stockage et de mise en œuvre et d’élimination de ces produits. Ces informations sont disponibles dans la fiche de données de sécurité (FDS) du produit.
Cette fiche vous permettra de déterminer si vous pouvez exiger une FDS ou d’autres informations auprès de votre fournisseur.
L’analyse par étapes des exigences et des exemptions de REACh relatives à l’obligation de diffuser des FDS vous permettra de comprendre et justifier votre demande d’information. Vous devez donc vérifier :
-
si votre produit rentre dans le champ d’application de la FDS ;
-
si votre produit est exempté du règlement REACh ;
-
si vous n’êtes pas un utilisateur final de mélange dans certains produits ;
-
si les substances ou mélanges que vous recevez doivent avoir une FDS.
Les règlements en lien avec les FDS sont régulièrement mis à jour. Cette fiche reprend les dernières modifications.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de mars 2018 par Maryvonne GUIDON-LE BRUN
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Erreurs à éviter5. Notre conseil
5.1 Identifiez les réglementations pouvant s’appliquer aux produits exclus de REACh
Reportez-vous à la fiche Identifiez les substances réglementées et les règlements applicables [FIC 0176].
Attention : même lorsque la FDS n’est pas obligatoire selon REACh, la transmission de certaines informations peut l’être (article 32 de REACh). De plus l’exigence de fourniture de la FDS peut être étendue par la réglementation des pays membres.
HAUT DE PAGE5.2 Rappelez-vous que vous n’avez pas le droit d’utiliser un produit sans les informations requises
Demandez des justifications sur la classification des substances et des mélanges lorsque le fournisseur s’appuie sur le fait qu’elles sont non dangereuses par exemple :
-
% et classification des dangers des substances dangereuses ;
-
absence de substances dangereuses selon CLP ;
-
engagement formel, c’est-à-dire un courrier signé par une personne compétente de l’organisation et disposant de l’autorité suffisante.
5.3 Archivez les informations sur une durée d’au moins 10 ans après la dernière fabrication, vente, distribution (article 36 de REACh) et si possible sans limitation de durée (la durée de 30 ans est préconisée du fait de l’apparition de maladie sur du long terme).
(cf. Réception de plusieurs FDS : comment mettre en place un archivage ? ...
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Notre conseil
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Quelles sont les réglementations du risque chimique ? Comment identifier les produits réglementés ?
-
Diffusion des FDS, quels sont les principaux points à respecter ?
-
Mettre à jour des fiches de données de sécurité (FDS) pour des substances
ANNEXES
-
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30.12.2006).
-
Règlements CLP n° 1272/2008 : Version d’origine 2008 et version consolidée. La version consolidée n’est pas une version officielle, mais reprend le règlement CLP modifié par toutes les mises à jour. Voir également les Adaptations au progrès technique ainsi que les Textes relatifs.
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