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Auteur(s)
-
Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Votre entreprise reçoit des produits provenant de tiers. Vous avez donc besoin d’informations concernant les dangers pour l’être humain et pour l’environnement, les précautions de stockage et de mise en œuvre et d’élimination de ces produits. Ces informations sont disponibles dans la fiche de données de sécurité (FDS) du produit.
Cette fiche vous permettra de déterminer si vous pouvez exiger une FDS ou d’autres informations auprès de votre fournisseur.
L’analyse par étapes des exigences et des exemptions de REACh relatives à l’obligation de diffuser des FDS vous permettra de comprendre et justifier votre demande d’information. Vous devez donc vérifier :
-
si votre produit rentre dans le champ d’application de la FDS ;
-
si votre produit est exempté du règlement REACh ;
-
si vous n’êtes pas un utilisateur final de mélange dans certains produits ;
-
si les substances ou mélanges que vous recevez doivent avoir une FDS.
Les règlements en lien avec les FDS sont régulièrement mis à jour. Cette fiche reprend les dernières modifications.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de mars 2018 par Maryvonne GUIDON-LE BRUN
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Vérifier si les substances ou mélanges que vous recevez doivent avoir une FDS3. Vérifier si vous n’êtes pas un utilisateur final de mélange dans certains produits
Si vous êtes l’utilisateur final de mélange à l’état de produits finis listés ci-dessous, la FDS n’est pas requise par REACh (article 2.6) :
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médicaments à usage humain et à usage vétérinaire relevant du champ d’application du règlement 726/2004 et de la directive 2001/82/CE et de la directive 2001/83/CE ;
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produits cosmétiques définis dans le champ d’application du règlement 1223/2009 du 30 novembre 2009 ;
-
dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact physique direct avec le corps humain, pour autant que des dispositions communautaires fixent pour les substances et mélanges dangereux des dispositions de classification et d’étiquetage qui assurent le même niveau d’information et de protection que le règlement 2017/745 du 5 avril 2017 ;
-
denrées alimentaires ou aliments pour animaux conformément au règlement 178/2002, y compris lorsqu’ils sont utilisés comme additifs dans les denrées alimentaires ( règlement 1333/2008 du 16 décembre 2008) ; comme substances aromatisantes dans les denrées alimentaires ( règlement 1334/2008) ; comme additif dans les aliments pour animaux, ( règlement 1831/2003) ; ou dans l’alimentation des animaux, ( règlement 767/2009 du 13 juillet 2009).
Pour les produits ci-dessus, leur réglementation spécifique précise comment est assurée la sécurité de l’utilisation du produit par l’utilisateur final. Par conséquent la FDS, qui est le support de la communication, n’est pas obligatoire
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Vérifier si vous n’êtes pas un utilisateur final de mélange dans certains produits
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Quelles sont les réglementations du risque chimique ? Comment identifier les produits réglementés ?
-
Diffusion des FDS, quels sont les principaux points à respecter ?
-
Mettre à jour des fiches de données de sécurité (FDS) pour des substances
ANNEXES
-
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30.12.2006).
-
Règlements CLP n° 1272/2008 : Version d’origine 2008 et version consolidée. La version consolidée n’est pas une version officielle, mais reprend le règlement CLP modifié par toutes les mises à jour. Voir également les Adaptations au progrès technique ainsi que les Textes relatifs.
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