Références
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Auteur(s)
-
Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Votre entreprise reçoit des produits provenant de tiers. Vous avez donc besoin d’informations concernant les dangers pour l’être humain et pour l’environnement, les précautions de stockage et de mise en œuvre et d’élimination de ces produits. Ces informations sont disponibles dans la fiche de données de sécurité (FDS) du produit.
Cette fiche vous permettra de déterminer si vous pouvez exiger une FDS ou d’autres informations auprès de votre fournisseur.
L’analyse par étapes des exigences et des exemptions de REACh relatives à l’obligation de diffuser des FDS vous permettra de comprendre et justifier votre demande d’information. Vous devez donc vérifier :
-
si votre produit rentre dans le champ d’application de la FDS ;
-
si votre produit est exempté du règlement REACh ;
-
si vous n’êtes pas un utilisateur final de mélange dans certains produits ;
-
si les substances ou mélanges que vous recevez doivent avoir une FDS.
Les règlements en lien avec les FDS sont régulièrement mis à jour. Cette fiche reprend les dernières modifications.
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version archivée 1 de mars 2018 par Maryvonne GUIDON-LE BRUN
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Vérifier si vous n’êtes pas un utilisateur final de mélange dans certains produits2. Vérifier si le produit est exempté du champ d’application de REACh
Si le produit est complètement exempté du champ d’application de REACh, la FDS n’est pas exigible.
Les produits suivants sont entièrement exemptés du champ de REACh (article 2.1) ou non considérés comme substances, mélanges ou articles :
-
les substances radioactives relevant du champ d’application de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
-
les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, qui sont soumises à un contrôle douanier, à condition qu’elles ne fassent l’objet d’aucun traitement, ni d’aucune transformation, et qui sont en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit ;
-
les substances et mélanges dangereux en cours de transport par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne (soumises en revanche au règlement du transport de matières dangereuses) ;
-
les déchets tels que définis dans la directive 2008/98/CE du 22 novembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (la réglementation des déchets précise en revanche les obligations de classification et identification de ces déchets) ;
-
les substances telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article, lorsque les États membres ont prévu des exemptions justifiées par aux intérêts de leur défense nationale.
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Vérifier si le produit est exempté du champ d’application de REACh
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Quelles sont les réglementations du risque chimique ? Comment identifier les produits réglementés ?
-
Diffusion des FDS, quels sont les principaux points à respecter ?
-
Mettre à jour des fiches de données de sécurité (FDS) pour des substances
ANNEXES
-
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30.12.2006).
-
Règlements CLP n° 1272/2008 : Version d’origine 2008 et version consolidée. La version consolidée n’est pas une version officielle, mais reprend le règlement CLP modifié par toutes les mises à jour. Voir également les Adaptations au progrès technique ainsi que les Textes relatifs.
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