Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
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le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
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la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
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le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
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l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
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les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
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la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
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pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
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Innovation et packaging9. Actions en contrefaçon ou concurrence déloyale
9.1 Ressemblances/différences
En matière de contrefaçon de marque et de dessins, ou modèles, et aussi en matière de concurrence déloyale, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences pour sanctionner.
Les tribunaux apprécient au cas par cas. Ce qui rend toujours incertain l'issue d'une procédure judiciaire (voir encadré 10).
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En droit des marques, la contrefaçon ne s'apprécie qu'au regard des produits, ou services, désignés lors du dépôt de la marque du fait du principe de spécialité (voir encadré 11).
Exemples-
Contrefaçon :
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Squale et Strale pour des produits sportifs ;
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Skip et Keep 2000 pour des lessives.
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Marques acceptées :
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Super Glue et Super Glue 3 ;
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Interbox et Transbox pour des emballages en plastique.
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En droit des dessins et modèles, il importe peu que le contrefacteur ait reproduit le dessin sur un autre support, ou ait reproduit le modèle pour un autre produit.
Par exemple, un contrefacteur ne pourra s'exonérer en affirmant qu'il a reproduit la forme particulière d'une bouteille pour en faire une poignée de porte. Il y aura quand même contrefaçon.
Il y aura contrefaçon si l'impression visuelle d'ensemble que le dessin, ou modèle, contrefaisant suscite chez l'observateur averti ne diffère pas de celle produite par le dessin ou modèle protégé. En effet, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin, ou modèle, s'étend à tout dessin, ou modèle, qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente (CPI, art. L513-5).
9.2 Dommages et intérêts
Des dommages et intérêts peuvent être alloués par le tribunal quel que soit le mode d'action :
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découverte d'un secret par des moyens illégaux ;
Cas de jurisprudence de similitudeDes fabricants de cookies avaient agi en justice contre une société qui commercialisait ce type de biscuits dans un paquet qui comportait des similitudes...
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Actions en contrefaçon ou concurrence déloyale
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PASSA (J.) - Droit de la propriété industrielle, Tome 1. Marques et dessins et modèles. - LGDJ, 2e édition (2009).
-
(2) - VIVAN (M.) - Droit des brevets. - Dalloz (2005).
-
(3) - KAESMACHER (D.) - Brevets, marques, droits d'auteur... mode d'emploi. - Edi-pro, guide pratique (2009).
-
(4) - LUCAS (A.) - Traité de la propriété littéraire et artistique. - Litec, 3e édition (2006).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
• ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques http://www.adagp.fr
• INPI – Institut national de la propriété industrielle http://www.inpi.fr
• Legifrance – Site complet où se trouve aussi toute la jurisprudence judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr
• OHMI – Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur, l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles à Alicante en Espagne http://www.oami.europa.eu
• OEB – Office européen des brevets à Munich http://www.epo.org
• OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève en Suisse (Institution spécialisée des Nations Unies) http://www.wipo.int
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Voir les référentiels légaux dans l'article.
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Exemple de brevet...
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