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RÉSUMÉ
L’innovation peut se décliner également dans le domaine du packaging. Ainsi, un produit d’emballage peut se voir attribuer un droit de protection. Cette protection est de deux types, le droit d’auteur dans le cadre d’une création originale de l’esprit, et la propriété industrielle relative à une innovation technique donnant lieu à un brevet d’invention et une licence d’exploitation. Les dessins et modèles peuvent de leur côté faire l’objet d’une protection du visuel. Tout un référentiel légal vient couvrir ces aspects, visant à définir le périmètre de protection des emballages originaux, à condition toutefois qu’ils remplissent les conditions prévues. Ainsi, toute atteinte au droit intellectuel, jusqu’aux contrefaçons et ressemblances de produit d’emballage sont sanctionnées par la loi.
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Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
INTRODUCTION
Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
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le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
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la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
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le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
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l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
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les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
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la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
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pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
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6. Brevet pour protéger l'invention
6.1 Référentiel légal
En particulier, le code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux :
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code de la propriété intellectuelle, articles L611-1 et suivants – acquisition et exploitation des droits ;
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code de la propriété intellectuelle, articles L614-1 et suivants : procédure de dépôt européenne ou internationale de brevet ;
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code de la propriété intellectuelle, articles L615-1 et suivants : contentieux ;
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traité de Munich pour les dépôts dans les pays d'Europe (§ 8.1.1) ;
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traité de Washington pour les dépôts dans les autres pays du monde (§ 8.1.3).
6.2 Définitions – Invention brevetable
Le brevet d'invention est le titre officiel, délivré par un organisme à caractère public, qui confère à son titulaire un droit exclusif et privatif d'exploitation de l'invention qui fait l'objet du brevet.
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
Est nouveau ce qui n'est pas compris dans l'état de la technique, soit tout ce qui a été rendu accessible au public avant...
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Brevet pour protéger l'invention
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PASSA (J.) - Droit de la propriété industrielle, Tome 1. Marques et dessins et modèles. - LGDJ, 2e édition (2009).
-
(2) - VIVAN (M.) - Droit des brevets. - Dalloz (2005).
-
(3) - KAESMACHER (D.) - Brevets, marques, droits d'auteur... mode d'emploi. - Edi-pro, guide pratique (2009).
-
(4) - LUCAS (A.) - Traité de la propriété littéraire et artistique. - Litec, 3e édition (2006).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
• ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques http://www.adagp.fr
• INPI – Institut national de la propriété industrielle http://www.inpi.fr
• Legifrance – Site complet où se trouve aussi toute la jurisprudence judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr
• OHMI – Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur, l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles à Alicante en Espagne http://www.oami.europa.eu
• OEB – Office européen des brevets à Munich http://www.epo.org
• OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève en Suisse (Institution spécialisée des Nations Unies) http://www.wipo.int
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Voir les référentiels légaux dans l'article.
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Exemple de brevet concernant...
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