RECHERCHEZ parmi plus de 10 000 articles de référence ou pratiques et 4 000 articles d'actualité
PAR DOMAINE D'EXPERTISE
PAR SECTEUR INDUSTRIEL
PAR MOTS-CLES
NAVIGUER DANS LA
CARTOGRAPHIE INTERACTIVE
DÉCOUVREZ toute l'actualité, la veille technologique GRATUITE, les études de cas et les événements de chaque secteur de l'industrie.
Article précédent
Droit et pratique des emballages - Protection de l'innovationArticle de référence | Réf : A9730 v1
Auteur(s) : Jean-Paul POTHET
Date de publication : 10 avr. 1998
Cet article fait partie de l’offre
Emballages (64 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète et actualisée d'articles validés par des comités scientifiques
Un service Questions aux experts et des outils pratiques
Présentation
Lire l'article
Bibliographie & annexes
Inclus dans l'offre
Depuis de nombreuses années, des accords contractuels ont été passés dans différents pays d’Europe pour favoriser la récupération et la valorisation des déchets d’emballages. Afin d’accélérer ce processus, plusieurs pays ont opté pour une approche réglementaire et une directive européenne a été mise en place.
1.1.1 Décret sur les emballages dits ménagers
Le Conseil d’État ayant rendu son avis, le décret 92-377 complétant la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux est paru au Journal officiel du 3 avril 1992.
Le décret s’applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages (art. 1er) et les dispositions ont été applicables à compter du 1er janvier 1993 (art. 12).
Emballage : toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, à en faciliter le transport ou la présentation à la vente (art. 2).
Producteur : quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché (art. 2).
Détenteur final : quiconque sépare l’emballage du produit qu’il accompagnait afin d’utiliser ou de consommer ledit produit (art. 2).
Élimination des déchets : elle résulte de l’abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages (art. 3).
1.1.1.1 Les dispositifs du décret
La responsabilité de reprise (art. 4 et art. 11) : tout producteur ou importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent pas être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à...
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
EMBALLAGES
Décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (+ rectificatif).
Décret no 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
HAUT DE PAGE
Le catalogue de l’Association française de normalisation peut être consulté en ligne : http://www.afnor.fr
NF EN 13427 - Octobre 2004 - Emballage – Exigences relatives à l’utilisation des normes européennes dans le domaine de l’emballage et des déchets d’emballage - -
NF EN 13428 - Octobre 2004...
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
EMBALLAGES
DÉTAIL DE L'ABONNEMENT :
TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE
Accès aux :
Articles et leurs mises à jour
Nouveautés
Archives
Formats :
HTML illimité
Versions PDF
Site responsive (mobile)
Info parution :
Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email
DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES
Archives
Technologies anciennes et versions
antérieures des articles
Votre site est 100% responsive,
compatible PC, mobiles et tablettes.
FORMULES
Formule monoposte | Autres formules | |
---|---|---|
Ressources documentaires | ||
Consultation HTML des articles | Illimitée | Illimitée |
Téléchargement des versions PDF | 5 / jour | Selon devis |
Accès aux archives | Oui | Oui |
Info parution | Oui | Oui |
Services inclus | ||
Questions aux experts (1) | 4 / an | Jusqu'à 12 par an |
Articles Découverte | 5 / an | Jusqu'à 7 par an |
Dictionnaire technique multilingue | Oui | Oui |
(1) Non disponible pour les lycées, les établissements d’enseignement supérieur et autres organismes de formation. |
||
Formule 12 mois 690 € HT |
Autres formules |
1 - LA LÉGISLATION
Information
Quiz d'entraînement bientôt disponible
TECHNIQUES DE L'INGENIEUR
L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
DE RÉFÉRENCE
ÉDITION - FORMATION - CONSEIL :
Avec Techniques de l'Ingénieur, retrouvez tous les articles scientifiques et techniques : base de données, veille technologique, documentation et expertise technique
LOGICIELS
Automatique - Robotique | Biomédical - Pharma | Construction et travaux publics | Électronique - Photonique | Énergies | Environnement - Sécurité | Génie industriel | Ingénierie des transports | Innovation | Matériaux | Mécanique | Mesures - Analyses | Procédés chimie - bio - agro | Sciences fondamentales | Technologies de l'information
ACCUEIL | A PROPOS | EXPERTS SCIENTIFIQUES | NOUS REJOINDRE | PUBLICITÉ | PLAN DU SITE | CGU | CGV | MENTIONS LÉGALES | RGPD | AIDE | FAQ | NOUS CONTACTER
PAIEMENT
SÉCURISÉ
OUVERTURE RAPIDE
DE VOS DROITS
ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
+33 (0)1 53 35 20 20