La législation
Emballage et environnement

1 Réglementation

Décret n^o 92-377 du 1^er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Décret n^o 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (+ rectificatif).

Décret n^o 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.

Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

2 Normalisation

Le catalogue de l’Association française de normalisation peut être consulté en ligne : http://www.afnor.fr

NF EN 13427 - Octobre 2004 - Emballage – Exigences relatives à l’utilisation des normes européennes dans le domaine de l’emballage et des déchets d’emballage - -

NF EN 13428 - Octobre 2004...