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Droit et pratique des emballages - Protection de l'innovation| Réf : A9730 v1
Auteur(s) : Jean-Paul POTHET
Date de publication : 10 avr. 1998
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Parmi les différents modes de traitement, le recyclage matière paraît avoir actuellement la faveur du législateur. Le recyclage relève donc en fait, d’une part, de la gestion des déchets (en diminuant l’impact sur l’environnement) et, d’autre part, de la gestion des ressources naturelles (en évitant la surexploitation, en particulier dans le cas des ressources non renouvelables). Il apparaît ainsi comme un moyen à part entière et incontournable de la gestion des déchets dans la mesure où il contribue à en réduire le volume à éliminer, tout en évitant un prélèvement supplémentaire de matières premières.
Le recyclage, par un retour du matériau à sa matière première, permet de fabriquer un produit similaire (recyclage interne ou haute valeur) ou un produit différent (recyclage externe ou basse valeur). Dans le premier cas, lorsque le recyclage aboutit à un nouvel emballage, il constitue une forme de réemploi qui paraît économiquement et écologiquement plus justifiée que la réutilisation traditionnelle.
Parmi les fausses réponses
La consigne obligatoire est le meilleur procédé d’un point de vue écologique.
Il existe trois raisons principales pour lesquelles, dans certains pays, une consigne obligatoire sur les emballages a été imposée :
en tant que mesure antidéchets dans l’espoir que les utilisateurs soient encouragés à rendre un contenant plutôt que de le jeter et de perdre leur consigne ;
pour encourager l’emploi de contenants réutilisables estimant que les systèmes réutilisables ne créent pas de déchets ;
pour encourager le retour des contenants aux fins de recyclage.
Il semble que des programmes de réduction des déchets convenablement administrés soient souvent plus efficaces que des plans de consigne obligatoire. Leur gestion est également souvent plus économique car, à partir du moment où les vertus écologiques d’un emballage sont mesurées du « berceau à la tombe », il faut tenir compte de tous les frais annexes (transport des récipients vides, consommation de produits de nettoyage, consommation d’énergie, traitements des eaux usées...) et les spécialistes estiment que si une consigne peut être rentable dans un certain contexte et pour certains produits, elle ne doit pas être systématiquement...
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EMBALLAGES
Décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (+ rectificatif).
Décret no 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
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Le catalogue de l’Association française de normalisation peut être consulté en ligne : http://www.afnor.fr
NF EN 13427 - Octobre 2004 - Emballage – Exigences relatives à l’utilisation des normes européennes dans le domaine de l’emballage et des déchets d’emballage - -
NF EN 13428 - Octobre 2004...
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