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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
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Gérez la preuve de la contrefaçon3. Assurez-vous que vous pouvez agir contre les tiers identifiés
3.1 Mettre en connaissance de cause les « non-fabricants »
Lorsque l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou de la mise dans le commerce d’un produit breveté ne sont pas réalisées par son fabricant, il convient de mettre en connaissance de cause leur auteur (article L. 615-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle).
À défaut de mise en connaissance de cause, les demandes formées à l’encontre du non-fabricant seront rejetées.
Cependant, cette mise en connaissance n’est pas sans risque. En effet, celle-ci peut avoir pour effet d’entraîner la destruction de la preuve de la contrefaçon.
En outre, les termes de la mise en connaissance doivent être soigneusement étudiés : si, pour une raison ou une autre, l’action était engagée à l’égard du seul fabricant, celui-ci pourrait considérer que la mise en connaissance de tiers finalement non poursuivis est constitutive, à son égard, d’actes de dénigrement ( Cass. com., 27-5-2015, n° 14-10800).
Il vous est conseillé d’analyser précisément l’opportunité d’une mise en connaissance de cause, de rédiger avec soin la lettre de mise en connaissance de cause. Éventuellement, faites appel à un professionnel.
3.2 Peut-on agir en contrefaçon contre un licencié ?
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que « les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence » (article L. 613-8 al.3 Code de la propriété intellectuelle).
L’action en contrefaçon est donc envisageable à l’encontre d’un licencié qui violerait les limites de l’autorisation accordée...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
HAUT DE PAGE
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Outil
Action civile et action pénale : vision synthétique des actions (Outil
fic1639m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les grandes différences entre les actions civiles et pénales en matière de contrefaçon de brevet
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-29
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article L. 613-32
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article L. 615-1
-
article L. 615-1-1
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article L. 615-2
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article L. 615-3
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article L. 615-5
-
article L. 615-5-2
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article L. 615-7
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article L. 615-7-1
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article L. 615-14
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article L. 615-17
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