Assurez-vous que vous pouvez agir contre les tiers identifiés
Contrefaçon : mettre en œuvre l’action

3.1 Mettre en connaissance de cause les « non-fabricants »

Lorsque l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou de la mise dans le commerce d’un produit breveté ne sont pas réalisées par son fabricant, il convient de mettre en connaissance de cause leur auteur (article L. 615-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle).

À défaut de mise en connaissance de cause, les demandes formées à l’encontre du non-fabricant seront rejetées.

Cependant, cette mise en connaissance n’est pas sans risque. En effet, celle-ci peut avoir pour effet d’entraîner la destruction de la preuve de la contrefaçon.

En outre, les termes de la mise en connaissance doivent être soigneusement étudiés : si, pour une raison ou une autre, l’action était engagée à l’égard du seul fabricant, celui-ci pourrait considérer que la mise en connaissance de tiers finalement non poursuivis est constitutive, à son égard, d’actes de dénigrement ( Cass. com., 27-5-2015, n° 14-10800).

3.2 Peut-on agir en contrefaçon contre un licencié ?

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que « les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence » (article L. 613-8 al.3 Code de la propriété intellectuelle).

L’action en contrefaçon est donc envisageable à l’encontre d’un licencié qui violerait les limites de l’autorisation accordée...