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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
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Déterminez les demandes à formuler au tribunal6. Évaluez le préjudice et le montant de la réparation
Indépendamment des mesures d’interdiction, l’action en contrefaçon a généralement pour finalité d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon.
En matière judiciaire, chaque partie doit prouver « les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du Code de procédure civile). En matière d’indemnisation, ce principe se traduit par la nécessité de démontrer :
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l’existence du préjudice subi ( Cass. 1e civ. 31-3-2011 n°10-10511) ;
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l’étendue de ce préjudice ( Cass. com. 23-6-2004 n°03-10744).
Ces règles applicables en toute matière sont complétées par des dispositions spécifiques en matière de contrefaçon de brevet. Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle (article L. 615-7) prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération :
-
« les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par le titulaire des droits », ce qui correspond aux règles de droit commun ;
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« le préjudice moral causé au titulaire des droits désignant toute atteinte n’affectant pas le patrimoine mais les intérêts moraux d’une personne physique ou morale » ;
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« les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirés de la contrefaçon » ce qui conduit à réparer « au-delà » de la notion de préjudice classique en obtenant la confiscation, au profit du demandeur, des bénéfices tirés de la contrefaçon.
Le législateur...
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Évaluez le préjudice et le montant de la réparation
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
HAUT DE PAGE
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Outil
Action civile et action pénale : vision synthétique des actions (Outil
fic1639m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les grandes différences entre les actions civiles et pénales en matière de contrefaçon de brevet
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-29
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article L. 613-32
-
article L. 615-1
-
article L. 615-1-1
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article L. 615-2
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article L. 615-3
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article L. 615-5
-
article L. 615-5-2
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article L. 615-7
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article L. 615-7-1
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article L. 615-14
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article L. 615-17
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article...
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