Assurez-vous que vous pouvez agir en contrefaçon
Contrefaçon : mettre en œuvre l’action

En complément de la préparation de la procédure au niveau du demandeur (cf.Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques de l’action [FIC 1637]), la procédure judiciaire nécessite, avant sa mise en œuvre, de respecter des préalables sauf à ce que la procédure soit déclarée irrégulière ou les demandes rejetées.

Comme dans toute action, l’introduction de l’action suppose d’avoir un intérêt dans le succès de l’action. C’est ce que l’on appelle l’intérêt à agir. Cependant, cet intérêt n’est pas suffisant pour pouvoir agir. L’action en contrefaçon de brevet est ce que l’on appelle une action réservée, c’est-à-dire qu’elle ne peut être mise en œuvre que par les personnes expressément prévues par la loi, à savoir : le propriétaire du brevet et, sous certaines conditions, le licencié exclusif (article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Certaines précautions doivent dont être prises lorsque l’invention brevetée fait l’objet de licences.

En cas de licence simple – c’est-à-dire non exclusive –, seul le propriétaire du brevet pourra engager l’action. Cette solution est justifiée par le fait que l’introduction d’une action en contrefaçon n’est pas anodine et fait courir le risque de perdre le brevet en cas de demande d’annulation par le potentiel contrefacteur.

Même si le droit d’agir lui appartient, le propriétaire d’un brevet concédé aura intérêt à agir afin de :

• défendre son titre et le monopole justifiant le versement de redevances par les licenciés ;

• permettre à ces derniers de demander la réparation de leur propre préjudice.

En cas de licence exclusive, obligatoire ou d’office, le licencié peut engager l’action en contrefaçon si, après...