Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Assurez-vous que vous pouvez agir en contrefaçon1. Identifiez la procédure correspondant à vos besoins
Le brevet permet d’interdire aux tiers la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation mais également l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit, objet de l’invention brevetée (article L. 613-3 a) du Code de la propriété intellectuelle.
Lorsque le brevet porte sur un procédé, le propriétaire peut interdire l’utilisation de ce procédé, son offre d’utilisation lorsque le tiers a connaissance du fait que son utilisation est interdite (article L. 613-3 b) du Code de la propriété intellecutelle) ainsi que l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins d’un produit obtenu directement par le procédé breveté (article L. 613-3 c) du Code de la propriété intellectuelle).
(cf.Quels sont les droits conférés par le brevet ? [FIC 1634]).
La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon. L’action en contrefaçon est une action judiciaire permettant au titulaire de droits sur le brevet de faire reconnaître ces atteintes et d’obtenir la sanction des agissements constatés (article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Les demandes civiles en matière de brevet relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris ( article L. 615-17du Code de la propriété intellectuelle et article...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Identifiez la procédure correspondant à vos besoins
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
HAUT DE PAGE
-
Outil
Action civile et action pénale : vision synthétique des actions (Outil
fic1639m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les grandes différences entre les actions civiles et pénales en matière de contrefaçon de brevet
-
Code de la propriété intellectuelle
-
article L. 613-29
-
article L. 613-32
-
article L. 615-1
-
article L. 615-1-1
-
article L. 615-2
-
article L. 615-3
-
article L. 615-5
-
article L. 615-5-2
-
article L. 615-7
-
article L. 615-7-1
-
article L. 615-14
-
article L. 615-17
-
article...
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
