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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
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Erreurs à éviter9. Notre conseil
9.1 Impliquez-vous auprès de votre conseil dans la mise en œuvre de l’action en contrefaçon
Vous impliquer de la sorte vous permettra d’être en ligne sur la stratégie décidée ensemble et mise en œuvre par celui-ci.
L’avocat est spécialiste du droit des brevets mais n’est néanmoins pas un spécialiste de la technique et encore moins de la technique spécifique à votre invention.
Il aura également besoin de votre assistance pour obtenir tous les éléments de preuve de nature à renforcer votre position.
La préparation de l’action, sa mise en œuvre et son déroulé sont un travail d’équipe.
N’hésitez pas à mettre un de vos techniciens et/ou votre conseil en propriété industrielle en relation avec votre avocat afin que celui-ci puisse se faire expliquer et comprendre l’invention. Mieux il comprendra l’invention, mieux il sera à même de l’expliquer aux magistrats en charge de l’affaire.
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Notre conseil
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
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Outil
Action civile et action pénale : vision synthétique des actions (Outil
fic1639m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les grandes différences entre les actions civiles et pénales en matière de contrefaçon de brevet
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-29
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article L. 613-32
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article L. 615-1
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article L. 615-1-1
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article L. 615-2
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article L. 615-3
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article L. 615-5
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article L. 615-5-2
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article L. 615-7
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article L. 615-7-1
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article L. 615-14
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article L. 615-17
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