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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
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Évaluez le préjudice et le montant de la réparation5. Définissez l’argumentaire de la contrefaçon
Si l’avocat a seul la compétence pour rédiger l’assignation au nom et pour le compte de son client, en matière de contrefaçon de brevet, celui-ci joue un rôle essentiel pour permettre :
-
la compréhension et l’exposé de l’invention et de son domaine technique ;
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le rassemblement des éléments de preuve nécessaire au succès de l’action.
La rédaction de l’assignation est une étape capitale.
L’assignation est un outil entre les mains des magistrats pour connaître et comprendre le litige sur lequel il leur est demandé de statuer. Elle contient notamment l’exposé du litige, les arguments juridiques et factuels, les moyens de preuve et les demandes formulées.
Indépendamment des exigences requises pour toute assignation, l’action en contrefaçon de brevet présente des spécificités liées à l’aspect technique de l’invention. Dans ce cadre, le propriétaire du brevet, l’inventeur et le rédacteur du brevet jouent un rôle essentiel dans la détermination de l’objet du litige, de la présentation de l’invention, des problèmes rencontrés ou encore de la solution technique apportée.
C’est ainsi que va généralement s’engager, entre l’avocat et ces différents acteurs, une phase d’échanges visant à « exposer et transcrire juridiquement » :
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la présentation de l’état de la technique et de la problématique résolue par l’invention ;
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la présentation du brevet lui-même et l’étendue de sa protection ;
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l’atteinte aux droits sur le brevet.
Sur ce dernier point, la contrefaçon peut résulter d’une reproduction à l’identique de l’invention brevetée, ce qui, dans ce cas, ne posera pas de difficultés. Mais la contrefaçon peut également résulter :
-
d’une reprise des moyens essentiels de l’invention ( Cass. com. 21-6-1988, n° 87-17187) ;
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de perfectionnements apportés à l’invention ( Cass....
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Définissez l’argumentaire de la contrefaçon
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
HAUT DE PAGE
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Outil
Action civile et action pénale : vision synthétique des actions (Outil
fic1639m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les grandes différences entre les actions civiles et pénales en matière de contrefaçon de brevet
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-29
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article L. 613-32
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article L. 615-1
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article L. 615-1-1
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article L. 615-2
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article L. 615-3
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article L. 615-5
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article L. 615-5-2
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article L. 615-7
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article L. 615-7-1
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article L. 615-14
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article L. 615-17
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