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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
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Définissez l’argumentaire de la contrefaçon4. Gérez la preuve de la contrefaçon
Avant toute procédure et précisément afin d’éviter toute destruction des éléments de preuve par le présumé contrefacteur à réception de l’assignation, il est important de rassembler la preuve des actes de contrefaçon et de leur étendue.
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle), tels que les constats d’huissiers de justice, les attestations de témoins, la documentation commerciale ou encore les rapports d’expertise (amiable ou judiciaire).
Le Code de la propriété intellectuelle offre par ailleurs au titulaire du brevet un arsenal d’outils probatoires spécifiques, tels que :
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les mesures d’instructions (article L. 615-5-1-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
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la saisie-contrefaçon permettant, sur autorisation du juge, de faire procéder en tous lieux et par tous huissiers, éventuellement assistés d’experts, soit à la description détaillée, soit à la saisie des produits ou procédés prétendus contrefaisants et de tout document s’y rapportant (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle) ;
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le droit d’information permettant d’obtenir la communication de tous éléments relatifs à l’origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le présumé contrefacteur ou tout tiers en possession de produits argués de contrefaçon ou mettant en œuvre des procédés argués de contrefaçon (article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle).
(cf.Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques de l’action ...
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Gérez la preuve de la contrefaçon
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
HAUT DE PAGE
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Outil
Action civile et action pénale : vision synthétique des actions (Outil
fic1639m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les grandes différences entre les actions civiles et pénales en matière de contrefaçon de brevet
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-29
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article L. 613-32
-
article L. 615-1
-
article L. 615-1-1
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article L. 615-2
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article L. 615-3
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article L. 615-5
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article L. 615-5-2
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article L. 615-7
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article L. 615-7-1
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article L. 615-14
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article L. 615-17
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