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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
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Que se passe-t-il ensuite ?7. Déterminez les demandes à formuler au tribunal
Indépendamment des demandes de réparation, l’assignation contient des demandes diverses qu’il convient de préciser. Celles-ci comprennent généralement une interdiction de poursuite des actes de contrefaçon, éventuellement assortie d’astreinte.
Mais elles peuvent également porter sur :
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le rappel des circuits commerciaux, le retrait, la destruction ou la confiscation des produits reconnus comme contrefaisants, ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à leur création ou fabrication (article L 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
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des mesures complémentaires de réparation, telles que la publication judiciaire du jugement (article L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Il est précisé que la compétence du Tribunal de grande instance de Paris n’est pas limitée aux seuls faits de contrefaçon.
Il est ainsi possible de le saisir, au sein de la même assignation, à la fois de faits de contrefaçon de brevet et de faits connexes de concurrence déloyale et parasitaire, sous réserve que ces derniers soient distincts des premiers (article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle, CA Paris, Pôle 5 1re ch., 31-1-2017, RG n° 15/09498, réf. : B20170016, Base de données juridiques de l’INPI).
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Déterminez les demandes à formuler au tribunal
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
HAUT DE PAGE
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Outil
Action civile et action pénale : vision synthétique des actions (Outil
fic1639m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les grandes différences entre les actions civiles et pénales en matière de contrefaçon de brevet
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-29
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article L. 613-32
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article L. 615-1
-
article L. 615-1-1
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article L. 615-2
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article L. 615-3
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article L. 615-5
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article L. 615-5-2
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article L. 615-7
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article L. 615-7-1
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article L. 615-14
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article L. 615-17
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