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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
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Abréviations et acronymes10. Erreurs à éviter
10.1 Ne croyez pas que l’action en contrefaçon est un problème exclusivement juridique
L’action en contrefaçon de brevet est, certes, une action en justice soulevant des questions juridiques mais il s’agit également d’une action dont le succès repose sur la bonne compréhension de ses éléments techniques. C’est pourquoi le travail de présentation technique de l’invention et de son environnement est essentiel tant pour l’avocat qui défendra votre dossier, que pour le juge qui rendra sa décision.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
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Outil
Action civile et action pénale : vision synthétique des actions (Outil
fic1639m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les grandes différences entre les actions civiles et pénales en matière de contrefaçon de brevet
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-29
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article L. 613-32
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article L. 615-1
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article L. 615-1-1
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article L. 615-2
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article L. 615-3
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article L. 615-5
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article L. 615-5-2
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article L. 615-7
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article L. 615-7-1
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article L. 615-14
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article L. 615-17
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article...
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