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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
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Notre conseil8. Que se passe-t-il ensuite ?
Une fois l’assignation rédigée et les différentes pièces et éléments probatoires rassemblés, l’assignation doit être signifiée au présumé contrefacteur par huissier de justice qui lui remettra l’assignation.
Une fois la délivrance effectuée, l’avocat fait enregistrer l’assignation devant le Tribunal de grande instance de Paris, ce qui aura pour effet de saisir le tribunal de l’affaire.
Si la délivrance de l’assignation n’est, à l’exception des règles relatives à la prescription de l’action, encadrée par aucun délai (cf.Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques de l’action [FIC 1637]), l’attention du lecteur est attirée sur l’existence de délais spécifiques applicables en cas de demandes provisoires formées en référé ou par voie de requête, y compris en cas de saisie-contrefaçon.
En effet, en pareille hypothèse, la délivrance et le placement de l’assignation doivent impérativement intervenir dans un délai très court de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils à compter :
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de l’ordonnance de référé dans l’hypothèse d’un référé (articles L. 615-3 et R. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
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du jour de la saisie dans l’hypothèse d’une saisie-contrefaçon (articles L. 615-5 et R. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle).
À défaut, et sans qu’il soit nécessaire de motiver la demande :
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les mesures ordonnées par voie de référé sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés (article L. 615-3 du Code...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
HAUT DE PAGE
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Outil
Action civile et action pénale : vision synthétique des actions (Outil
fic1639m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les grandes différences entre les actions civiles et pénales en matière de contrefaçon de brevet
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-29
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article L. 613-32
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article L. 615-1
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article L. 615-1-1
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article L. 615-2
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article L. 615-3
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article L. 615-5
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article L. 615-5-2
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article L. 615-7
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article L. 615-7-1
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article L. 615-14
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article L. 615-17
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article...
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