Que se passe-t-il ensuite ?
Contrefaçon : mettre en œuvre l’action

Une fois l’assignation rédigée et les différentes pièces et éléments probatoires rassemblés, l’assignation doit être signifiée au présumé contrefacteur par huissier de justice qui lui remettra l’assignation.

Une fois la délivrance effectuée, l’avocat fait enregistrer l’assignation devant le Tribunal de grande instance de Paris, ce qui aura pour effet de saisir le tribunal de l’affaire.

Si la délivrance de l’assignation n’est, à l’exception des règles relatives à la prescription de l’action, encadrée par aucun délai (cf.Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques de l’action [FIC 1637]), l’attention du lecteur est attirée sur l’existence de délais spécifiques applicables en cas de demandes provisoires formées en référé ou par voie de requête, y compris en cas de saisie-contrefaçon.

En effet, en pareille hypothèse, la délivrance et le placement de l’assignation doivent impérativement intervenir dans un délai très court de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils à compter :

• de l’ordonnance de référé dans l’hypothèse d’un référé (articles L. 615-3 et R. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;

• du jour de la saisie dans l’hypothèse d’une saisie-contrefaçon (articles L. 615-5 et R. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle).

À défaut, et sans qu’il soit nécessaire de motiver la demande :

• les mesures ordonnées par voie de référé sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés (article L. 615-3 du Code...