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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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9. Comment se déroule la procédure d’examen du CCP ?
L’examen doit débuter dans un délai d’un an à compter de la date de dépôt de la demande de CCP.
L’examinateur vérifie que la demande de CCP satisfait aux conditions légales et émet une notification de délivrance ou une notification d’irrégularités le cas échéant.
Lorsque l’examinateur constate des irrégularités, il offre au demandeur une première possibilité pour répondre aux objections soulevées dans la notification d’irrégularités (généralement dans un délai de deux à quatre mois, prolongeable sur requête).
Si l’examinateur maintient ses objections malgré la réponse du demandeur, il émet alors un projet de décision de rejet, ce qui offre une dernière possibilité au demandeur pour présenter des arguments à l’examinateur.
Si des objections demeurent, une décision de rejet est émise. Un recours peut alors être formé devant la Cour d’appel de Paris.
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En France, le principe « silence vaut rejet » (SVR) s’applique à la procédure de délivrance du CCP avec un délai d’un an. Ainsi, au vu du principe SVR, il est fortement conseillé, lorsque le déposant n’a pas reçu de notification de l’INPI (irrégularités ou délivrance) dans les 11 mois à compter du dépôt de la demande de CCP, de mettre en demeure l’INPI d’émettre une notification avant le délai de 12 mois, pour éviter le rejet implicite du CCP. Il faut également surveiller le délai d’un an à compter de la réponse du déposant à une notification d’irrégularités le cas échéant.
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Compte tenu du principe SVR, il n’est pas possible de demander la suspension de la procédure de CCP en France.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
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Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
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Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
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Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
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Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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