Références
Présentation
Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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Pourquoi peut-on prolonger la durée du monopole d’exploitation conféré par un brevet portant sur un médicament ou un produit phytopharmaceutique ?1. Qu’est-ce qu’un certificat complémentaire de protection ?
Un certificat complémentaire de protection (CCP) est un titre de propriété industrielle qui permet de prolonger la durée de protection d’un principe actif d’un médicament (à usage humain ou vétérinaire) ou d’un produit phytopharmaceutique couvert par un brevet de produit, de procédé d’obtention de produit ou une application de produit.
Le CCP est un titre national, distinct du brevet. C’est un titre autonome qui prend effet au terme légal du brevet.
Dans les pays membres de l’Union européenne, les CCP pour :
-
les médicaments sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 469/2009 ;
-
les produits phytopharmaceutiques sont régis par les dispositions du règlement (CE) n°1610/96 ;
-
les médicaments à usage pédiatrique sont régis par les dispositions du règlement (CE) N°1901/2006.
Ces règlements s’appliquent à tous les pays membres de l’Union européenne (UE).
Des dispositions similaires aux règlements (CE) régissant les CCP pour les pays membres de l’UE existent également pour les pays non-membres de l’UE (Grande-Bretagne, Suisse, États-Unis, Japon, Chine etc.).
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Qu’est-ce qu’un certificat complémentaire de protection ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
-
Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
-
Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
-
Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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