Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un CCP ?
Le certificat complémentaire de protection : de quoi s’agit-il ?

Comme déjà indiqué, un CCP est un titre national. Il faut donc le demander directement auprès de l’office national de la propriété intellectuelle du pays d’intérêt.

Typiquement, en France, les formalités de dépôt sont assez simples et aucune rédaction n’est à prévoir, contrairement aux brevets. Il faut remplir une requête en délivrance sur le portail en ligne de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (onglet « déposer une demande, puis CCP »).

Le formulaire doit indiquer le nom du demandeur, le produit faisant l’objet du CCP, les informations relatives au brevet sur lequel se base le CCP, la date et le numéro de l’AMM relative au produit en France et/ou la date et le numéro de l’AMM relative à la 1^re autorisation dans la communauté européenne.

Il faut joindre au formulaire une copie de l’AMM et, dans le cas d’un produit pharmaceutique, une copie du résumé des caractéristiques du produit et de la publication au Journal Officiel (JO) de l’AMM. Une version en français de ces documents doit être fournie.

Un bref argumentaire expliquant le lien entre les revendications du brevet de base et le produit objet du CCP peut être soumis.

Une taxe de dépôt est à payer (à ce jour 520 €).

Une demande de prorogation pédiatrique peut être déposée jusqu’à 2 ans avant l’expiration du CCP ( article 7 du règlement (CE) n° 469/2009)

Des annuités seront ensuite à payer pour maintenir le CCP en vigueur, comme cela est le cas pour les brevets. La première annuité pour le CCP doit être payée avant l’expiration du brevet et, contrairement au brevet, toutes les annuités dues peuvent être payées ensemble.