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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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4. Quelles sont les conditions de délivrance d’un CCP ?
L’article 3 des règlements (CE) n° 469/2009 pour les médicaments et n° 1610/96 pour les produits phytopharmaceutiques énonce les mêmes conditions d’obtention d’un CCP, à savoir :
-
a) le produit doit être protégé par un brevet de base en vigueur ;
-
b) le produit, en tant que médicament (ou produit phytopharmaceutique), doit avoir obtenu une AMM en cours de validité ;
-
c) le produit ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un certificat, et ;
-
d) le CCP doit être délivré sur la base de la première AMM pour le produit, en tant que médicament (ou produit phytopharmaceutique).
Le produit s’entend comme :
-
en ce qui concerne un médicament, « le principe actif ou la combinaison de principes actifs d’un médicament » ;
-
en ce qui concerne le produit phytopharmaceutique, « la substance active ou la composition de substances actives d’un produit phytopharmaceutique ».
Les conditions a) et d) de l’article 3 ont soulevé maintes questions d’interprétation pour lesquelles la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer à de nombreuses reprises.
4.1 Condition a)
Le « brevet de base » s’entend d’un brevet qui protège le produit en tant que tel, un procédé d’obtention de ce produit ou bien une application de ce produit. Ainsi il ne s’agit pas que des brevets de produit.
Lorsqu’un titulaire possède plusieurs brevets, par exemple à la fois sur le produit en tant que tel et son procédé de fabrication, il est possible de choisir de déposer un CCP sur la base de l’un ou l’autre de ces brevets. Le choix s’effectue par exemple en fonction de la date de dépôt de la demande de brevet, puisque la date de dépôt a un impact sur la durée du CCP, comme indiqué précédemment, mais il faut également tenir compte de la rédaction du brevet.
Le brevet de base doit être en vigueur à la date de dépôt de la demande de CCP, et le brevet doit avoir effet en France. Ce peut donc être un brevet...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
-
Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
-
Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
-
Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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