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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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Quelles sont les conditions de délivrance d’un CCP ?3. Quelle est la durée de protection accordée par un CCP ?
Chaque cas est différent et dépend de la date d’obtention de l’AMM.
En effet, la durée du CCP est calculée en fonction du délai entre la date de dépôt de la demande de brevet et la date d’obtention de l’AMM.
Plus particulièrement, au terme légal du brevet, le certificat prolonge la protection conférée pour une durée de maximum 5 ans après l’expiration du brevet ou de 15 ans après la date d’obtention de l’AMM, le délai le plus court s’appliquant.
Autrement dit, la durée de protection conférée par le CCP est de :
-
5 ans si l’AMM est accordée plus de 10 ans après le dépôt de la demande de brevet ;
-
moins de 5 ans si l’AMM est accordée plus rapidement que 10 ans.
Il faut donc retenir que le CCP peut uniquement être délivré pour une durée maximale de 5 ans.
La seule exception concerne le cas des CCP portant sur le principe actif d’un médicament testé selon un plan d’investigation pédiatrique. Dans ce cas précis, 6 mois supplémentaires peuvent être accordés ( article 36 du règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique).
En résumé, un CCP peut apporter au maximum jusqu’à 5 ans de protection supplémentaires additionnés de six mois supplémentaires s’il s’agit d’un médicament à usage pédiatrique.
La date d’obtention de l’AMM se réfère à la date d’obtention de la première AMM dans la Communauté européenne.
Cette « obtention » est définie par la Cour de justice de l’Union européenne comme la date de notification portant AMM à son destinataire ( CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-471/ 14, Seattle Genetics Inc c/ Österreichisches Patentamt).
Plus de précisions sur ce qui doit être entendu par la « première AMM » sont données dans l’étape suivante (Quelles sont les conditions d’obtention d’un CCP ?).
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Quelle est la durée de protection accordée par un CCP ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
-
Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
-
Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
-
Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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