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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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7. Quel est le délai pour déposer un CCP ?
Le délai à respecter pour déposer un CCP est de 6 mois à compter :
-
de la date d’obtention de la première AMM avec effet en France (si celle-ci est accordée après la délivrance du brevet) ou ;
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de la date de délivrance du brevet (si l’AMM avec effet en France est accordée avant la délivrance d’un brevet) ( article 7 des règlements (CE) n° 469/2009 et n° 1610/96).
Il peut exister un cas très particulier où le brevet expire dans les 6 mois suivants l’obtention de l’AMM : dans ce cas, il faut déposer le CCP avant l’expiration du brevet ! Par exemple : un brevet expire le 15 novembre 2021. L’AMM a été obtenue le 1er juin 2021 (le délai de 6 mois court donc en théorie jusqu’au 1er décembre 2021). Or dans ce cas, il faut déposer le CCP avant le 14 novembre 2021 ( article 3b des règlements n°469/2009 et n°1610/96).
7.1 Délai prorogation CCP
En ce qui concerne la possibilité d’obtenir une prorogation de 6 mois du CCP pour les médicaments ayant fait l’objet de recherches en vue d’un usage pédiatrique, la demande de prorogation du CCP déjà délivré doit être présentée au plus tard 2 ans avant l’expiration dudit CCP.
Le délai de 6 mois pour déposer une demande de CCP est extrêmement court ! Dès qu’une procédure d’AMM est en cours, il faut donc se demander si le dépôt d’un CCP est à envisager.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
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Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
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Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
-
Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
-
Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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