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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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Notre conseil13. Quelles sont les questions fréquemment posées ?
13.1 Un déposant peut-il obtenir plusieurs CCP sur le même produit ?
Non. Seul un CCP par produit et par déposant peut être obtenu (article 3c) des règlements n° 469/2009 et n° 1610/96).
Par exemple, la Cour d’appel de Paris a bien rappelé dans son arrêt du 19 janvier 2021 (RG n°18/10540, ONO Pharmaceutical, Mr X vs INPI) que le titulaire de plusieurs brevets portant sur le même produit ne peut se voir octroyé plusieurs CCP pour le produit.
HAUT DE PAGE13.2 Est-il possible de déposer plusieurs CCP sur la base du même brevet ?
Oui, si le brevet protège plusieurs produits, et que chacun de ces produits est protégé en tant que tel par le brevet ( article 3a) des règlements (CE) n° 469/2009 et n° 1610/96).
HAUT DE PAGE13.3 Est-il possible de déposer un CCP pour un produit qui est une combinaison ?
Oui. Cependant si la combinaison est A+B, chacun des éléments A+B doit pouvoir être considéré comme un principe actif (cf. l’arrêt C-631/13 qui rappelle qu’un principe actif « produit un effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre couvert par les indications thérapeutiques de l’autorisation de mise sur le marché »).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
-
Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
-
Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
-
Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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