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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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6. Quelles sont les exceptions à la protection conférée par un CCP ?
L’absence, dans le règlement (CE) n° 469/2009, de toute exception à la protection conférée par le certificat a eu pour conséquence d’empêcher les fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’Union européenne de fabriquer des génériques et des biosimilaires dans l’Union, même à des fins d’exportation vers des marchés de pays tiers (pays en dehors de l’Union) où la protection n’existe pas ou a expiré. De même, les fabricants étaient empêchés de fabriquer des génériques et des biosimilaires à des fins de stockage avant l’expiration du certificat.
Ces circonstances rendaient plus difficile pour ces fabricants une entrée sur le marché de l’Union immédiatement après l’expiration du certificat, contrairement aux fabricants situés dans des pays tiers (où la protection n’existe pas ou a expiré), étant donné qu’ils n’étaient pas en mesure de développer leur capacité de production à des fins d’exportation ou d’entrée sur le marché d’un État membre tant que la protection prévue par ce certificat n’avait pas expiré.
Pour répondre à cette problématique et créer des conditions de concurrence équitables entre les fabricants établis dans l’Union et les fabricants de pays tiers, le règlement (UE) n° 2019/933 du 20 mai 2019 a introduit une exception à la protection conférée par un certificat afin de permettre la fabrication d’un produit, ou d’un médicament contenant ce produit, à des fins d’exportation vers des pays tiers ou de stockage, et tout acte connexe dans l’Union strictement nécessaire à cette fabrication ou à l’exportation effective ou au stockage effectif, lorsque de tels actes exigeraient autrement un consentement du titulaire du certificat (il s’agit de l’exception de fabrication et de stockage).
Ainsi, de par les dispositions du règlement (UE) n° 2019/933 du 20 mai 2019 :
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un CCP ne permet plus d’interdire la fabrication du produit qu’il couvre à des fins d’exportation vers des pays tiers dans lesquels il ne...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
-
Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
-
Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
-
Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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