Références
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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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Quelle est la durée de protection accordée par un CCP ?2. Pourquoi peut-on prolonger la durée du monopole d’exploitation conféré par un brevet portant sur un médicament ou un produit phytopharmaceutique ?
Pour pouvoir commercialiser un médicament ou un produit phytopharmaceutique, il faut au préalable obtenir une autorisation de mise sur le marché (une AMM) auprès d’une autorité compétente (française, européenne etc.).
La procédure d’obtention de l’AMM est cependant longue, si bien qu’elle retarde d’autant la possibilité pour le titulaire du brevet d’exploiter son invention, d’en retirer des recettes et donc de rentabiliser ses investissements de R&D.
Le CCP vise à compenser la perte de temps due au délai d’obtention de l’AMM pour le médicament ou le produit phytopharmaceutique. Le CCP constitue ainsi une forme d’indemnisation du titulaire du brevet pour le préjudice qu’il a subi du fait de la délivrance tardive de son droit d’exploitation (l’AMM) et l’impossibilité qu’il avait, avant cette délivrance de jouir de son monopole d’exploitation.
Pour déposer un CCP, il faut donc être titulaire d’un brevet en vigueur qui couvre un médicament (ou un produit phytopharmaceutique) ayant fait l’objet d’une AMM en vigueur.
Le demandeur du CCP doit être le titulaire du brevet sur lequel se base le CCP. Lorsque le brevet a fait l’objet d’une cession, il faut que le demandeur soit le titulaire inscrit au registre national des brevets (RNB).
En France il n’est pas nécessaire que le titulaire de l’AMM et le titulaire du brevet sur lequel se base le CCP soient identiques (cf. étape sur les conditions d’octroi du CCP).
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Pourquoi peut-on prolonger la durée du monopole d’exploitation conféré par un brevet portant sur un médicament ou un produit phytopharmaceutique ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
-
Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
-
Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
-
Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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