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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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12. Comment suivre un dossier de demande de CCP ?
Toute personne peut prendre connaissance auprès du RNB de l’INPI des pièces d’un dossier de demande de CCP à compter du jour de la publication de la demande de CCP, qui intervient généralement sous environ 6 à 8 semaines du dépôt de la demande de CCP. Cet accès est gratuit via la base brevet du site de l’INPI.
Ne sont pas accessibles dans le dossier de la demande CCP :
-
les observations de tiers le cas échéant (puisqu’elles ne sont pas recevables pour une demande de CCP) ou ;
-
les pièces contenant des données à caractère personnel ou des pièces relatives au secret des affaires (par exemple le nom, l’adresse du fabricant ou la composition quantitative en excipients figurant sur l’AMM).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
-
Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
-
Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
-
Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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