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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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10. Est-il possible de challenger la validité d’un CCP ?
La réponse est oui ! Tout comme la validité d’un brevet peut être contestée, la validité d’un CCP peut également être contestée par un tiers.
Dans le domaine des médicaments, il est assez courant que les génériqueurs contestent la validité d’un CCP (tout comme il est d’ailleurs courant qu’ils contestent la validité des brevets de médicaments).
Le CCP peut être annulé s’il ne répond pas aux critères de délivrance tels qu’indiqués précédemment. À cet égard, un CCP peut être annulé s’il a été délivré sur la base d’un brevet qui n’était plus en vigueur avant l’expiration de sa durée légale de 20 ans, par exemple pour défaut de paiement des annuités.
Il peut aussi être annulé si le brevet de base est nul, si le CCP porte sur un produit déjà concerné par un brevet ayant obtenu un CCP antérieurement, si l’AMM n’est techniquement pas la première portant sur le produit en question, etc.
Attention, car lorsque le CCP est annulé après sa délivrance, le RNB n’est pas automatiquement mis à jour.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
-
Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
-
Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
-
Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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